Édition du 30  mai 2018


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Information des maires sur les individus fichés : le point sur le débat

Les maires doivent-ils être informés de la présence d’un individu fiché pour radicalisation sur le territoire de leur commune ? Le débat a été relancé, le 22 mai dernier, par le président de la République, pendant son discours sur les banlieues : « Il est normal que le préfet ait maintenant de manière systématique (…) un dialogue avec les maires pour pouvoir échanger sur ces situations ». Le président évoquait alors les personnes recensées au sein du FSPRT (Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste). Mais avant-hier, lors d’une conférence de presse, le procureur de la République de Paris, compétent pour les affaires terroristes, François Molins, s’est montré plus catégorique en affirmant qu’il estimait « légitime et évident » que « le maire d’une commune sache qu’il y a un individu fiché S dans sa commune ».
Vraie solution ou fausse bonne idée ? Comme c’est le cas pour l’accès au fichier des auteurs d’infraction sexuelles (Fijais, lire Maire info du 2 mai), bien des maires sont plus que réservés à l’idée de se voir communiquer des informations dont, en tout état de cause, ils ne sauraient que faire, et qui, de plus, pourraient leur valoir de se voir injustement tenus responsables par une partie de la population en cas de commission d’un acte criminel. À ce titre, le quotidien Libération publiait hier une anecdote inquiétante : à Trèbes, juste après l’attentat du 23 mars contre le Super-U, une rumeur a couru dans la région selon laquelle les maires étaient en possession d’une liste de fichés S. Ils se sont vus littéralement harcelés par des personnes exigeant de connaître la liste… apparemment pour se charger elles-mêmes des individus concernés.
Dans leur rapport d’information sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation du 29 mars 2017, les sénateurs Jean-Marie Bockel et Luc Carvounas faisaient expressément montre des mêmes réserves : « La communication des fiches S n’est pas la solution au besoin des maires et des élus locaux. (…) La diffusion large des fiches S pourrait se retourner contre les élus : que ne leur serait-il reproché s’il advenait un drame causé par un fiché S qui serait connu d’eux mais sur lequel ils n’avaient, en fait, aucune prise ? ».
Il faut distinguer, dans ce débat où des informations contradictoires ou parfois totalement fausses circulent, deux cas différents : certains, d’une part, demandent la communication systématique des fichés au FSRPT ou des fichés S aux maires – ou, ce qui revient au même, l’accès direct des maires à ces fichiers. D'autres, de façon plus nuancée, se posent la question d’une communication ciblée, pour le cas des recrutements d’agents ou de collaborateurs occasionnels. Comme l’écrivaient les sénateurs Bockel et Carvounas, il paraît logique que les élus puissent accéder aux informations concernant « ceux qui peuvent intervenir dans des circonstances sensibles dont les maires ont la responsabilité directe ou indirecte ».
C’est ce qui est déjà prévu, par exemple, pour le Fijais : lorsqu’un maire souhaite recruter une personne dans des domaines tels que le scolaire ou le périscolaire, les centres de loisir, l’encadrement des vacances ou du sport, etc., il peut demander au préfet si cette personne est ou non inscrite au Fijais.
Pour le cas des personnes suspectées de radicalisation, la seule procédure existant aujourd’hui est la possibilité d’une enquête administrative pour les agents de police municipale, les gardes champêtres et les ASVP. Cette enquête peut mener au refus ou à la suspension d’agrément, voire à la radiation des cadres de l’agent. À l’avenir, une telle enquête pourrait être diligentée également pour les agents en contact avec les mineurs. Une réflexion a été lancée sur ce sujet cette année par plusieurs ministères.
Au-delà, l’AMF estime aujourd’hui – dans la logique du rapport Bockel-Carvounas – que la procédure prévue pour le Fijais devrait pouvoir s’appliquer pour les personnes suspectes de radicalisation : autrement dit, que les maires devraient pouvoir saisir le service national des enquêtes administratives de sécurité pour savoir, en cas de doute, si une personne employée directement ou indirectement par les services communaux pose problème. Il s’agirait donc, plutôt qu’une communication systématique de tous les profils à risque des habitants de la commune ou d’un accès direct aux fichiers, d’un accès indirect des maires au FSPRT.
La proposition a été faite par l’AMF au ministère de l’Intérieur en décembre dernier. Le président de la République, quant à lui, a demandé à son ministre des propositions pour le mois de juillet en la matière.
F.L.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la répartition des forces de sécurité intérieure sur le territoire de la commune nouvelle d'Annecy (Haute-Savoie)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

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