Édition du 16  mai 2018


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Taxe d’habitation, contractualisation, autonomie fiscale : l’avenir financier des intercommunalités en question

Réforme de la fiscalité locale, contractualisation, problématique de l’autonomie fiscale… Alors même qu’elles viennent de connaître des évolutions importantes de leur périmètre et de leurs compétences, les intercommunalités doivent désormais faire face à de nouveaux enjeux et à la question de leur avenir financier afin de mener à bien leurs projets.
Face à « un paysage en mutation profonde », « le bouleversement ne porte plus sur les périmètres mais sur les moyens et les relations qu’il peut y avoir entre l’Etat et les collectivités locales », a résumé, hier, le premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, à l’occasion d’une rencontre dédiée à cette question organisée par l’association.
Les enjeux sont d’autant plus importants que l’on observe « une montée en puissance de l’intercommunalité dans le bloc communal », comme l’a rappelé le secrétaire général de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale, Thomas Rougier. Avec « 32 % des dépenses d’équipement direct [moyenne 2014-2016, NDLR] » et l’augmentation « très sensible » des flux financiers entre communes et intercommunalités, l’ancien directeur des études du secteur public local de la Banque postale a également observé que les intercommunalités sont désormais « responsables en moyenne de 45 % de la fiscalité totale prélevée sur le territoire » et que « 1 euro sur 3 » est conservé par celles-ci pour l’exercice de leurs propres compétences.
Or, pour assurer l’avenir financier du bloc communal, le député de Corrèze, Christophe Jerretie, également rapporteur de la « mission flash » sur l’autonomie financière des collectivités territoriales - qui demande une véritable autonomie fiscale pour le bloc communal (lire Maire info du 14 mai) - a rappelé que, « aujourd’hui, on peut avoir 100 % d’autonomie financière mais 0 % d’autonomie fiscale, c’est ce qui est écrit dans la Constitution », assurant qu’il faudrait « retrouver un équilibre en termes financiers entre Etat et collectivités ». Et le secrétaire général de l’AMF, Philippe Laurent, d’ajouter : « Si les collectivités locales n’ont pas un minimum d’autonomie fiscale, il n’y aura plus d’autonomie locale car nous n’aurons plus de moyens d’empêcher l’Etat de faire ce qu’il veut ! ».
Ce qui rendrait essentielle l’autonomie fiscale, c’est-à-dire la capacité à agir sur l’assiette et le taux, selon Antoine Homé, rapporteur de la commission des finances de l’AMF, « c’est le rapport au citoyen » via la responsabilité politique des élus locaux. Bien qu’une « partie de l’administration ne fait pas confiance » à ces derniers, Philippe Laurent a affirmé que lui « non plus ne fai[t] pas confiance à une partie de la haute administration pour assurer un développement harmonieux de notre pays ».
Autre sujet sensible : la suppression de la taxe d’habitation. Le manque à gagner pour les intercommunalités devrait s’élever à « 8 milliards d’euros » et « celles qui sont à fiscalité additionnelle sont plus touchées que celles à fiscalité professionnelle unique », selon André Laignel (car les taux de fiscalité additionnelle y sont naturellement plus élevés). Il a d'ailleurs estimé que si « le but était de lutter contre les injustices et les inégalités, on n’est plutôt en train de les rétablir ». Alors que « la suppression de la taxe d’habitation a été faite sans consultation des collectivités », a rappelé le président du Comité des finances locales, « maintenant on nous dit : « Vous avez le droit de choisir la couleur de la corde avec laquelle vous serez étouffés ». Merci mes seigneurs ! ».
En effet, si l’hypothèse d’un transfert de la part départementale du foncier bâti vers le bloc communal en guise de compensation semble tenir la corde (rapport Richard-Bur, propositions du CFL; lire Maire info du 14 mai et du 28 février), celle-ci fait apparaître plusieurs difficultés : le problème de la répartition entre intercommunalités et communes, la « complexité » du fonds de garantie qui en découlerait, les conséquences de la disparition des dégrèvements, les « effets contre-péréquateurs », etc., ont pointé les différents intervenants de la rencontre, regrettant une réforme « non préparée ». Et Antoine Homé de s’inquiéter : « Après la taxe professionnelle et la taxe d’habitation, il ne faudrait pas qu’il y en ait qui, plus tard, décide aussi de supprimer la taxe foncière… »
A cela s’ajoute la contractualisation des collectivités avec l’Etat qui limite les dépenses de fonctionnement de celles-ci à 1,2 % par an. « Un contrat léonin » qui remet « gravement en cause leur libre administration », a dénoncé une nouvelle fois André Laignel. « En contrepartie, il y a l’engagement de l’Etat à ne pas baisser les dotations », a nuancé la rapporteure de la commission Intercommunalité de l’AMF, Catherine Vautrin. « Seulement, dans le même temps, on a vu baisser les crédits qui vont vers les territoires de 2,5 milliards d’euros. Auxquels il faut ajouter 1,5 milliard d’euros sur les APL, la suppression des emplois aidés, sans compter l’eau et l’assainissement…, a complété le président du CFL. Derrière la stabilité globale de la DGF, c’est toute une série d’autres crédits qui ont été ponctionnés. Dorénavant, interrogeons-nous, d’où vont venir les prochaines économies pour compenser les 10 milliards d’euros qui vont manquer pour financer la suppression de la taxe d’habitation ? »
Alors que « les négociations sont encore en cours partout », selon le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol - qui n’a pas souhaité dévoiler le nombre actuel de signataires - , et que beaucoup de collectivités n’ont de toute façon pas les moyens d’atteindre les 1,2 % de dépenses, François Baroin, président de l’AMF, a réclamé la création d’un « observatoire » sur ce dispositif.
Par ailleurs, les intervenants ont demandé une réforme de la dotation d’intercommunalité, jugée « grippé », « complexe », voire « en panne ».
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Les Deux Alpes (Isère) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Le Palais (Morbihan) comme station de tourisme


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