Édition du 15  mai 2018


Imprimer Imprimer

Baisse des dotations : le gouvernement défend sa méthode

Le gouvernement a présenté, en Conseil des ministres du 9 mai, une « communication » passée relativement inaperçue sur la question des finances locales. Sans surprise, cette communication est un satisfecit que le gouvernement s’adresse à lui-même.
« Promesses tenues », « rupture claire » avec les pratiques des précédents gouvernements, « accentuation de l’effort de solidarité nationale en faveur des communes les plus fragiles », le gouvernement se montre satisfait de son action dans le domaine des finances locales. Il est toutefois plus nuancé que ne l’a été le président de la République lorsqu’il a imprudemment affirmé à la télévision, le 12 avril dernier, que « toutes les dotations aux petites communes, toutes, sont maintenues et (…) ne baissent pas d’un centime ». Le même jour, Maire info dévoilait la carte de la DGF commune par commune, montrant que près de la moitié des communes (environ 16 000) ont vu leur DGF diminuer en 2018.
Dans sa communication du 9 mai, le gouvernement s’en explique et juge que ces variations sont « légitimes » : « La DGF est une dotation vivante, qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir d’une quarantaine de critères objectifs, de ressources et charges de la collectivité, ainsi que des caractéristiques de leur population. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État entre les territoires. » Il s’agit même, explique le ministre de l’Intérieur, de « répondre à un objectif à valeur constitutionnelle d’égalisation des ressources des collectivités en fonction de leurs charges ». Il n’est pas sûr que les milliers de maires qui ont reçu une véritable douche froide en apprenant le montant de leur DGF – des dizaines en ont témoigné dans la presse régionale notamment – soient consolés par le fait d’apprendre qu’il s’agit de répondre « à un objectif constitutionnel ». Dans de nombreux départements, des délégations de maires emmenées par les associations départementales de maires sont allées rencontrer les préfets pour demander des explications sur ces baisses parfois très conséquentes, dues notamment aux modifications de potentiel fiscal de certaines communes intégrées en 2017 dans de nouveaux périmètres intercommunaux.
Le gouvernement, de son côté, se félicite du fait que « 200 millions d’euros soient venus abonder les dotations de solidarité rurale et de solidarité urbaine ». Mais il ne s’agit pas de 200 millions de plus versés par l’État : le gouvernement omet de rappeler que ces 200 millions sont ponctionnés sur les autres enveloppes de la DGF. Concernant la part forfaitaire de la dotation, il souligne qu’elle est « en légère baisse » et ne donne ici, en revanche pas de chiffre en valeur absolue. Pourtant, cette baisse est de plus de 130 millions d’euros et elle touche pas moins de 22 000 communes. Elle s’explique en grande partie par le prélèvement réalisé pour contribuer au financement des 200 millions de hausse des dotations de solidarité.
Alors que, suite à la publication de ces chiffres, l’AMF, par la voix de Philippe Laurent, avait demandé que soit mis en place des dispositifs permettant d’atténuer les effets négatifs de la recomposition intercommunale, le gouvernement n’évoque rien de tel dans sa communication.
Il revient en revanche sur la méthode de « contractualisation », et « se félicite des échanges très fructueux actuellement en cours avec la grande majorité des collectivités concernées ». Mais rappelons que Régions de France et l'ADF ont annoncé, début avril, que leurs adhérents ne signeraient pas ces contrats (lire Maire info du 11 avril).
La communication se conclut sur la volonté du gouvernement de « refondre la fiscalité locale », de façon à la « moderniser » et à « garantir le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités », dans la lignée des propositions du rapport Bur-Richard (lire Maire info d’hier). Les différentes pistes du rapport vont être « soumises à la concertation », à partir du jeudi 17 mai, date à laquelle se réunit la prochaine instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires.
On a appris hier, en outre, que la prochaine Conférence nationale des territoires se tiendra le 11 juillet.
F.L.
Accéder à la communication du gouvernement.

Édition du 15  mai 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 15  mai 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte


    Lire le JO  

  • Ministère du travail

    Décision du 27 avril 2018 portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Lens (Pas-de-Calais)


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire, proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai :

Rythmes scolaires : conserver les acquis de la réforme
Bibliothèques : « Ouvrir plus, ouvrir mieux... » Avec quels moyens ?
Territoires : Le tourisme fluvial allie enjeux touristiques et écologiques
Pratique : Accompagner le développement de la pratique du vélo

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr