Édition du 14  mai 2018


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Refonte de la fiscalité locale : les deux scénarios du rapport Richard-Bur

Chargés par le Premier ministre de revoir la fiscalité locale, le sénateur du Val-d’Oise Alain Richard et l’ancien préfet Dominique Bur ont remis, mercredi dernier, leur rapport de 153 pages à Édouard Philippe visant à faire des propositions pour compenser la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales d’ici 2020.
Sans surprise, ils confirment les pistes déjà évoquées à différentes reprises depuis le début de l’année (lire Maire info des 26 janvier et 22 mars) afin d’assurer aux communes des ressources de remplacement pérennes. Un manque à gagner pour le bloc communal estimé à « 26,3 milliards d’euros », selon les rapporteurs (24,6 milliards d’euros en 2020, à quoi il faut ajouter environ 1,7 milliard d’euros de compensations d’exonérations), dont 10 milliards d’euros non intégrés à ce jour dans la trajectoire des finances publiques et issus des 20 % de taxe d’habitation qui ne devaient initialement pas être supprimés.
Afin de compenser la suppression totale de la taxe d’habitation, la mission propose ainsi deux scénarios. Le premier consisterait à transférer au bloc communal la part départementale de la taxe foncière (15,1 milliards d’euros en 2020, soit 57 % de la recette à rétablir), complétée par une attribution d’impôt national (TVA, CSG ou TICPE). Une situation dans laquelle les départements pourraient bénéficier d'une fraction d'un impôt national, « voire deux dans l’hypothèse où les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements seraient également transférés à l’Etat » et que les DMTO communaux soient ensuite reversés aux EPCI ; ce que défend la mission.
Dans une première variante, la part transférée de la taxe foncière aux communes et aux EPCI le serait « au prorata de leurs anciennes recettes ». Selon cette hypothèse, « les communes rurales et une partie des petites villes sont mieux compensées que les autres car le taux de TFPB de leurs départements est souvent élevé alors que leurs recettes de TH résultent d’un taux local faible », détaille le rapport.
Dans une seconde variante, la mission envisage le transfert intégral aux communes de la part départementale, voire même de la part intercommunale (1,3 milliard d’euros en 2016). Les EPCI seraient alors compensés de la perte de la taxe d’habitation par un impôt national partagé, « comme la TVA ».
Dans les deux cas, la mise en place d’un mécanisme de garantie individuelle des ressources serait nécessaire afin de rééquilibrer les transferts entre les collectivités sur-compensées et sous-compensées.
En ce qui concerne le deuxième scénario, la mission suggère d’attribuer un impôt national aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Elle privilégierait dans ce cas « le partage d’une fraction d’imposition nationale non territorialisée et sur laquelle les communes et les EPCI ne détiendraient pas de pouvoir de taux ».
Si la mission ne retient pas l’hypothèse d’une nouvelle imposition locale car « cette éventualité serait contradictoire avec l’engagement pris récemment par le président de la République », en revanche, elle recommande de maintenir la taxation sur les résidences secondaires et pour les logements sous-occupés.
La taxe d’habitation des résidences secondaires serait ainsi transformée et reprise « sous la forme d’une contribution assise sur la base imposable de la TFPB avec un taux permettant le maintien de l’impôt antérieurement payé sauf allègement décidé par la collectivité compétente », explique la mission qui juge, par ailleurs, « légitime » de faire peser sur les 20 % de contribuables bénéficiaires de la suppression finale de la taxe d’habitation « une partie au moins du coût budgétaire de cette réforme ».
Concernant les impositions associées, le rapport préconise notamment qu’une « réflexion prospective » soit engagée par le gouvernement sur la taxe Gemapi (lire article ci-dessous). Les deux rapporteurs appellent également à une réforme de l’imposition des logements locatifs sociaux, « aujourd’hui exonérés totalement de TFPB pour les 25 années suivant leur construction » et entraînant une perte de recettes considérables pour les collectivités, puisque 92 % d’entre elles ne sont pas compensées. Ils proposent de la remplacer par « une exonération de TFPB de 50 % sur 50 ans pour les opérations futures de construction de logements sociaux ».
Comme déjà annoncé, Alain Richard et Dominique Bur réaffirment leur soutien à une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui est, à leurs yeux, « une condition majeure de l’équilibre de la réforme de la fiscalité locale ».
La fin de la taxe d’habitation se fera « sans remise en cause » des objectifs de déficit public, a assuré mercredi Matignon qui souhaite que « la réforme soit largement financée par des économies budgétaires ». Le gouvernement a ainsi annoncé que la suppression complète de la taxe d'habitation pourrait être « étalée sur 2020 et 2021 » et non nécessairement réalisée dès 2020, promettant une concertation sur les pistes destinées à compenser le manque à gagner pour les collectivités. Ce cycle doit débuter le 17 mai dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. En termes de calendrier, la mission recommande que le projet de loi supprimant intégralement la taxe d’habitation et la refonte de la fiscalité locale soit adopté au plus tard début 2019.
Rappelons que demain, l’AMF organise dans ses locaux une Rencontre des Intercommunalités consacrée à leur avenir financier notamment au moment où s’annonce une nouvelle réforme fiscale d’ampleur et des réflexions sur l’évolution nécessaire de la péréquation (lire Maire info du 30 avril).
A.W.

Télécharger le rapport.
Pour s'inscrire à la Rencontre de l'AMF : nathalie.sebban@amf.asso.fr  



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Journal Officiel du 13  mai 2018

  • Ministère des outre-mer

    Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales


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