Édition du 18  avril 2018


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Indemnités de fonction des élus locaux : tout ce qu’il faut savoir pour remplir sa déclaration de revenus 2017

Comme chaque année à la même période, l’AMF met en ligne sur son site une note explicative destinée aux élus pour les aider à bien remplir leurs déclarations de revenus. Cette note sera d’autant plus utile cette année avec la modification intervenue fin 2016, à savoir la suppression du régime de la retenue à la source.
Toutes les indemnités de fonction perçues en 2017 vont donc figurer dans la déclaration pré-remplie des revenus 2017 dans la rubrique 1 « traitements, salaires, pensions, rentes », à la ligne des « autres revenus imposables connus », explique l’AMF. Le montant inscrit sera celui qui aura été déclaré par la collectivité territoriale, l’EPCI ou la métropole.
L’abattement spécifique des élus locaux a toutefois été maintenu. Cette allocation, qui correspond toujours à une fois ou une fois et demi le montant annuel de l’indemnité de fonction d’un maire d’une commune de moins de 500 habitants, s’élève au maximum à 7 896 euros par an pour un mandat indemnisé, et au maximum à 11 844 euros par an pour plusieurs mandats indemnisés.
Il appartient aux élus de défalquer eux-mêmes le montant de cette allocation des sommes préinscrites sur la déclaration. Ils devront en conséquence corriger la case 1 AP (déclarant 1) ou la case 1 BP (déclarant 2).
La note de l’AMF rappelle par ailleurs que l’abattement spécifique est compatible avec la déduction forfaitaire de 10 % mais pas avec le régime des frais réels. Sur le montant imposable de leurs indemnités, après déduction de l’allocation pour frais d’emploi, les élus locaux pourront bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. En revanche, s’ils souhaitent opter pour la déduction des frais réels, cela impliquera la suppression du bénéfice de la déduction de l’allocation pour frais d’emploi et la nécessité de pouvoir justifier de toutes les dépenses engagées. Les élus devront avoir gardé toutes les pièces justificatives de ces dépenses, en cas de contrôle. « Ceci n’est intéressant que si les dépenses, en particulier de déplacement, sont supérieures au montant de l’allocation pour frais d’emploi et s’il est possible de les justifier », conseille l’AMF.
La note propose enfin trois exemples en détaillant pour chacun le mode d’emploi des modifications à apporter à la déclaration pré-remplie.

Télécharger la note de l’AMF.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  avril 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 11 avril 2018 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 avril 2018 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

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