Édition du 17  avril 2018


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Réforme constitutionnelle : ce que contient l’avant-projet de loi

Le journal en ligne Contexte a publié la version de l’avant-projet de loi de réforme constitutionnelle transmise par le gouvernement au Conseil d’État. Le texte, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 9 mai, va, sur un certain nombre de points, plus loin que ce qui avait été annoncé. Il comprend plusieurs mesures concernant directement les collectivités.
Le premier article de ce projet de loi constitutionnelle est d’ailleurs, indirectement, relatif aux collectivités : il propose d’interdire aux membres du gouvernement de conserver une fonction exécutive « ou de présidence d’assemblée délibérante » au sein d’une collectivité ou d’un EPCI.
L’obligation pour les ministres d’abandonner leur écharpe de maire était ces dernières années, simplement édictée par les Premiers ministres successifs. Elle devrait donc devenir une obligation constitutionnelle.

Compétences et expérimentation
Le « droit à la différenciation » promis par Emmanuel Macron figure bien dans ce texte. L’article 72 de la Constitution, relatif aux collectivités locales, serait complété par un paragraphe indiquant notamment : « La loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. »
Par ailleurs, des dérogations à la loi ou aux règlements pourraient être envisagées en dehors des « expérimentations » déjà prévues par la Constitution. Aujourd’hui, de telles dérogations sont possibles « à titre expérimental et pour (…) une durée limitée », et lorsqu’une expérimentation a lieu, elle ne peut, ensuite, qu’être généralisée à tout le territoire ou abandonnée. C’est une des grandes nouveautés de ce texte : ces dérogations à la loi ou au règlement pourraient se poursuivre « éventuellement après l’expérimentation ».

La Corse, « collectivité à statut particulier »
C’était une autre promesse du gouvernement : la Corse se verrait mentionnée dans la Constitution, dans un nouvel article 72-5 – c’est-à-dire peu après l’article 72-3 qui liste les départements et régions d’outre-mer. La Corse prendrait un statut de « collectivité à statut particulier » et se verrait reconnaître, comme les collectivités ultramarines, la possibilité que les lois et règlements y soient « adaptés » à ses « spécificités ». Certaines de ces adaptations pourraient être décidées par la collectivité de Corse elle-même.

Outre-mer : compétences supplémentaires
Dans certains cas – très encadrés – les collectivités d’Outre-mer (mais pas la Corse) seraient autorisées par décret en Conseil des ministres à « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de domaines », ces domaines devant être fixés par une loi organique.
Les actes ainsi pris par les collectivités d’Outre-mer devraient ensuite être ratifiés par le Parlement, faute de quoi, ils deviendraient caducs au bout de 24 mois.

Adieu Cese, bonjour « CPC »
Le projet de loi contient aussi une réforme profonde du Conseil économique, social et environnemental, qui deviendrait la Chambre de la participation citoyenne (CPC). Le nombre de ses membres, issus « de la société civile », serait ramené à 155 maximum (il est de 233 aujourd’hui). Cette chambre serait chargée d’organiser « la consultation du public » - ce qui signifie peut-être qu’elle serait amenée à remplacer ou à fusionner avec l’actuelle Commission nationale du débat public, dont Chantal Jouanno vient d’être nommée présidente.
Le texte inscrirait également dans la Constitution le principe du droit à la pétition : les citoyens pourraient saisir la CPC par pétition, qui « ferait connaître » ensuite « les suites qu’elle propose d’y donner ». Les modalités – notamment le nombre de pétitionnaires mininum pour une telle démarche – seront fixées par une loi organique ultérieure.

Ces différentes dispositions ne devraient pas provoquer de furieux débats – elles étaient annoncées et attendues. Il n’en sera sans doute pas de même sur l’autre partie du texte, qui réorganise notamment la navette parlementaire. Les pouvoirs du Sénat, si le texte était adopté en l’état, seraient sérieusement écornés, notamment en fin de navette parlementaire, lorsqu’une commission mixte paritaire députés-sénateurs s’est réunie et n’a pas abouti à un accord. Dans ce cas, de nouvelles dispositions limiteraient encore un peu plus la possibilité pour les sénateurs de remanier le texte, en renforçant encore la règle du « dernier mot » à l’Assemblée.
Ce texte « n'est pas celui sur lequel nous avions il y a 17 jours arbitré sous l'autorité du président de la République », a dénoncé ce matin le président du Sénat, Gérard Larcher, sur RTL. « Voilà pourquoi je ferai cette semaine appel au président de la République pour que ce texte soit réexaminé, il peut l'être avant le Conseil des ministres du 9 mai, il peut l'être au cours du débat », a-t-il poursuivi, laissant entendre que le président de l'Assemblée nationale, François de Rugy, serait « sur une ligne comparable ».
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean)


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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


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