Édition du 17  avril 2018


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Taxes locales sur l’électricité : un guide pratique détaille les modalités d’application

Dans une note d’information publiée vendredi, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, et le directeur de la législation fiscale, Christophe Pourreau, présentent un guide pratique destiné à décrire les modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE).
Dans ce document, ils rappellent les caractéristiques des TLCFE, leurs tarifs mais aussi la base d’imposition. Ils décrivent également les exemptions, exonérations et la franchise des TFCLE ou encore la procédure de contrôle.
Dans deux annexes, le guide propose un modèle d’attestation d’exemption, d’exonération ou de franchise des TLCFE et un modèle de déclaration. En outre, Bruno Delsol et Christophe Pourreau précisent que ce guide fera l’objet d’actualisations ponctuelles en fonction des modifications législatives et réglementaires touchant aux TLCFE.
Pour rappel, l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué, depuis le 1er janvier 2011, une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA ainsi qu’une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA (prévues par le Code général des collectivités territoriales).
La taxe communale sur la consommation finale d’électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité remplacent respectivement les anciennes taxes communale et départementale sur l’électricité. Le produit de ces deux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) est ainsi affecté aux budgets des collectivités locales ou de leurs groupements. Ce dispositif a, par ailleurs, fait l’objet de plusieurs ajustements législatifs.

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean)


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


    Lire le JO  

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