Édition du 17  avril 2018


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Contrats financiers Etat-collectivités : le gouvernement médiatise les onze premières signatures

C’est à Matignon que le Premier ministre avait invité hier neuf élus représentant onze collectivités à venir signer les premiers « contrats de maîtrise de la dépense locale ». Les villes de Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan, Reims, la métropole de Bordeaux, les communautés urbaines de Perpignan et Reims, et les départements du Tarn-et-Garonne, du Loir-et-Cher et de la Seine-Maritime se sont ainsi engagés à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, à 1,2 % au maximum par an.
Ce dispositif doit s'appliquer à 322 des plus importantes collectivités de France, qui ont jusqu'au 30 juin pour s'engager avec l'Etat. Le taux d'évolution de la dépense peut être modulable car le gouvernement a « voulu créer un instrument qui prenne en compte les spécificités locales », a souligné Edouard Philippe.
Le maire (LR) de Nice, Christian Estrosi, a ainsi souligné que sa collectivité contiendrait à 0,75 % par an l'augmentation de sa dépense. « Nous sommes parfaitement conscients de nos responsabilités, nous devons participer à l'effort général de maîtrise des dépenses publiques », a pour sa part déclaré le maire de Bordeaux, Alain Juppé, avant de parapher le contrat. Mais à l'instar des autres dirigeants de collectivités présents, l'ancien Premier ministre a exprimé quelques réserves. « Ce ne sera pas facile de tenir le cap, a-t-il ainsi souligné. Les grandes agglomérations en croissance doivent faire face à des charges obligatoires. Quand une population croît nous devons ainsi construire des groupes scolaires ».
« La contrepartie c'est que l'Etat rompe avec une vieille habitude qui consiste à nous transférer des charges qu'il ne compense pas. Et je peux donner quelques exemples récents », a encore relevé Alain Juppé.
Le maire (LR) de Reims Arnaud Robinet, a lui aussi demandé à faire « attention aux transferts de charges ». « Il ne faut pas surcharger la barque, il y a un moment où l'on ne pourra pas faire face », a-t-il mis en garde.
De leur côté, les présidents des conseils départementaux de Seine-Maritime, Pascal Martin (UDI), et du Tarn-et-Garonne, Christian Astruc (SE), ont attiré l'attention d'Edouard Philippe sur le « dossier difficile » des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). « Le nombre de MNA a doublé et ce sont des efforts conséquents, nous sommes passés de 8 à 16 millions d'euros consacrés à la gestion de ces mineurs », a relevé Pascal Martin. Sur ce point, « nous sommes en train de discuter avec l'Assemblée des départements de France », a répondu Edouard Philippe en affirmant que « le gouvernement a mis un certain nombre de propositions sur la table ».
La semaine dernière, ces négociations entre le gouvernement et les départements n’étaient cependant pas assez abouties aux yeux de l’ADF qui a donné de la voix sur ce sujet des contrats financiers, aux côtés de l’AMF et Régions de France. Le 10 avril dernier, lors d’une conférence de presse commune, les trois grandes associations d’élus ont en effet fixé leurs conditions à la négociation de ces contrats. AMF, ADF et Régions de France ont ainsi listé toute une série de dépenses à exclure du calcul du taux de progression des dépenses imposé aux collectivités dans les contrats (lire Maire info du 11 avril).
L'objectif de l'Etat est de réaliser 13 milliards d'économie sur les dépenses des collectivités durant le quinquennat et des pénalités sont prévues pour celles qui ne respecteraient pas l'objectif fixé. Des discussions sont en cours entre les élus et les préfets pour tenter de parvenir à des accords. (Avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean)


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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


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