Édition du 17  avril 2018


Imprimer Imprimer

Ecoles hors contrat : la loi publiée

La loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée hier au Journal officiel. Ce texte, issu de la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel, avait été adopté par le Parlement fin mars avec le soutien du gouvernement qui y voyait, comme les parlementaires, un outil contre « l’embrigadement » islamiste (lire Maire info du 30 mars).
Avec cette loi, les ouvertures d’écoles privées seront davantage encadrées et il sera plus facile, notamment pour les maires, de s’y opposer. Cela répond aux demandes qui avaient été formulées par l'AMF. Le texte prévoit ainsi que l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le préfet ou le procureur de la République pourront s’opposer à l’ouverture de ces écoles, en listant les motifs sur lesquels ces derniers pourront s’appuyer pour refuser l’ouverture d’un établissement.
Ils disposeront de trois mois pour le faire.
La loi édicte également toutes les pièces que devront fournir les personnes désirant ouvrir une telle école et alourdit les peines encourues si ces personnes passent outre l’opposition formulée par les autorités compétentes ou ne remplissent pas l’ensemble des conditions requises. La sanction se traduira par une amende de 15 000 euros.
Le texte prévoit par ailleurs des contrôles renforcés sur la qualification des enseignants ainsi que sur le contenu de l’enseignement dispensé. Ainsi, les écoles hors contrats devront désormais communiquer, chaque année, à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation « les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement » et un contrôle par l’Etat sera effectué au cours de la première année d’exercice des écoles hors contrat.
La nouvelle loi prévoit également qu’à la suite de la mise en demeure de la fermeture d’un établissement, les parents des élèves qui y sont scolarisés devront les inscrire, dans un délai de quinze jours, dans un autre établissement.
Enfin, le fait de diriger un établissement hors contrat en dépit de l’opposition formulée par les autorités ou ne remplissant pas les conditions requises pourra être puni d’une amende de 15 000 euros ainsi que d’une interdiction de diriger un établissement et d’y enseigner à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. Dans ces conditions, l’établissement sera également fermé.
C.N.

Télécharger la loi.

Édition du 17  avril 2018 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean)


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de décembre

Enquête Cevipof : Les maires de France « entre résignation et incertitude »

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr