Édition du 17  avril 2018


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Dotation politique de la ville : une instruction dévoile les communes éligibles

Dans une instruction publiée hier, les ministres de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires notifient la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2018, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale à répartir entre celles-ci.
En 2018, pour être éligible à la DPV, les communes doivent réunir trois conditions. En premier lieu, elles doivent avoir été éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) l’an passé et, pour les communes de plus de 10 000 habitants « faire partie des 250 premières communes éligibles de cette strate démographique ». En ce qui concerne les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et conformément à la loi de finances pour 2018, la condition de classement a été retirée (les communes de cette seconde strate devaient figurer parmi les 30 premières communes éligibles à la DSU cible).
Ensuite, les communes prises en compte doivent présenter une proportion de population en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine au moins égale à 19 % de la population Insee de la commune.
Enfin, dernier critère pour être éligibles, les communes doivent faire partie du périmètre d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au titre du programme national de rénovation urbaine. Les ministres expliquent ainsi que les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles « il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Anru au 1er janvier de l’année précédant la répartition ou celles qui sont citées dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 comme faisant partie des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain ».
S’agissant des communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, en plus de répondre au critère précédent, elles devront également avoir une population DGF d’au moins 5 000 habitants pour être éligibles.
L’instruction rappelle que « seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la DPV ».
Les ministres demandent aux préfets de « particulièrement identifier » les projets visant à la réhabilitation des bâtiments scolaires mais aussi les travaux immédiatement réalisables dans les bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires. La DPV peut également financer des « opérations de création, de diffusion et de développement culturels ainsi que des lieux mixtes incluant une dimension culturelle et des lieux culturels globaux portés par l’initiative nationale du ministère de la Cohésion des territoires et du ministère de la Culture ».
Ils rappellent, en outre, que le périmètre d’intervention des projets financés au titre de la DPV n’est pas circonscrit aux quartiers de la politique de la ville mais s’étend également aux zones situées à la périphérie de ceux-ci « dès lors que ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers politique de la ville ».
A.W.

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  avril 2018

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Décret du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean)


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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes


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