Édition du 28  mars 2018


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Philippe Laurent : « Ne pas permettre à une collectivité de fixer librement le niveau de ses ressources est contraire à la décentralisation »


P. Crochard
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a créé une « mission flash » sur l’autonomie financière des collectivités. Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF, a été auditionné par cette mission qui remettra son rapport le 18 avril. Le maire de Sceaux a réitéré la demande de l’AMF de réécrire la définition des ressources propres des collectivités qui doivent reposer sur des recettes dont elles maîtrisent l’évolution.

Vous avez été auditionné le 21 mars par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale sur « l’autonomie financière des collectivités ». Quel a été votre message aux députés ?
J’ai indiqué aux parlementaires que l’Etat et les associations d’élus locaux n’ont pas la même conception de l’autonomie financière. L’Etat considère qu’en mettant à la disposition des collectivités une masse financière, par exemple une dotation, qu’elles peuvent ensuite dépenser librement, il garantit leur autonomie financière. L’AMF s’inscrit en faux contre cette vision : pour elle, l’autonomie financière consiste pour les collectivités à disposer de ressources fiscales propres dont elles maîtrisent le taux et/ou les bases. L’autonomie financière des collectivités ne consiste donc pas à dépenser des moyens que l’Etat leur attribuerait (dotation, subvention, fraction d’impôts nationaux…) sans qu’elles disposent de marge de manœuvre sur leur montant.

L’autonomie financière est l’un des sujets qui est au cœur de la réforme constitutionnelle. Que suggérez-vous ?
L’AMF propose de revoir la définition de l’article 3 de la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution, relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette modification concernerait la définition du produit des impositions de toutes natures constituant les ressources propres des collectivités. Les impositions dont la loi détermine le taux ou une part locale d’assiette - comme la CVAE par exemple - ne seraient plus considérées comme des ressources propres des collectivités. Seules les impositions de toute nature dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif constitueraient leurs ressources propres. Libre ensuite aux collectivités d’augmenter ou de baisser leurs taux de fiscalité en fonction de leurs priorités, de leurs investissements, de leur offre de services publics, etc. Je rappelle au passage que cette liberté de taux est encadrée par la loi.

Plusieurs pistes sont à l’étude pour remplacer la taxe d’habitation. Le CFL propose de transférer au bloc local la part départementale de la taxe sur le foncier bâti et de lui attribuer une part de TVA en complément. Cela ne pose-t-il pas le problème de leur autonomie ?
En partie. Le scénario du CFL est pertinent, en cela qu’il transfèrerait une part d’impôt local aux communes et EPCI sur laquelle ils auraient une liberté de taux. En revanche, s’agissant de la TVA, d’une part, il est difficile de territorialiser et donc de partager un impôt national au niveau de chaque commune. D’autre part, transférer aux communes et EPCI une fraction d’impôt national -la TVA- sans leur attribuer un pouvoir de taux additionnel est en contradiction avec le principe d’autonomie financière. Enfin, cela reviendrait à quasiment priver les départements d’autonomie car, perdant le foncier bâti, ils deviendraient dépendants de l’Etat qui leur transfèrerait une fraction d’impôt national sur laquelle ils n’auraient aucune marge de manoeuvre… Je le répète : un système qui ne permet pas à une collectivité de fixer librement le niveau de ses ressources est contraire à la décentralisation dont l’autonomie financière est un principe fondamental. Il faut aussi préserver le lien fiscal entre la collectivité, les habitants et les entreprises. De ce point de vue, la proposition formulée par la mission Bur-Richard de créer une « contribution citoyenne » est une idée intéressante, sous réserve d’en définir précisément les modalités, car tout ce qui renforce la prise de conscience par les habitants du coût des services publics est vertueux.

L’AMF demande la révision des valeurs locatives, le gouvernement estime ce chantier trop long à mettre en œuvre. Cette révision est-elle véritablement nécessaire ?
Plus que jamais. L’Etat l’a mise en œuvre pour les locaux commerciaux, il doit le faire pour les locaux d’habitation. C’est une nécessité tant pour la préservation des ressources fiscales et l’autonomie des communes et de leurs intercommunalités, que pour l’équité entre les contribuables. Je rappelle que la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui représentent plus de 67% du produit fiscal calculé sur les valeurs locatives. La plupart de ces valeurs locatives sont aujourd'hui obsolètes car établies sur des données remontant à 1970. Une expérimentation de la révision a été réalisée dans cinq départements et la DGFIP a indiqué que sa généralisation était possible. Il faut donc engager le processus.
Propos recueillis par Xavier Brivet


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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  mars 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 mars 2018 complétant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « Espaces verts et naturels » organisés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim


    Lire le JO  

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018 (1)


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 mars 2018 portant déclaration d'inutilité, d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Villeurbanne (Rhône)


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 21 mars 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration


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