Édition du 14  mars 2018


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Différenciation entre collectivités : Bruno Delsol confirme l'intention du gouvernement de proposer « une disposition constitutionnelle »

« L’intention du gouvernement est de proposer une disposition constitutionnelle permettant la différenciation entre collectivités, c’est-à-dire de sortir davantage d’un modèle unique d’organisation locale ». Le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, a confirmé la semaine dernière, devant la mission d'information commune sur « la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires », ce projet d’Emmanuel Macron annoncé à l’occasion du 100e Congrès des maires (lire Maire info du 24 novembre 2017).
Si, aujourd’hui, il est déjà possible d’attribuer des compétences différentes à des collectivités de même catégorie, cette possibilité reste « très limitée » et restreinte à des « cas très particuliers » correspondant à « des circonstances locales très spéciales », a rappelé Bruno Delsol, comme par exemple dans le cas des départements comportant des métropoles.
Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’Etat vient d’ailleurs d’approuver la possibilité, dans le cadre d’une « une révision constitutionnelle », de différencier les compétences des collectivités de même catégorie mais aussi de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. A condition toutefois de fixer une certaine limite. Le Conseil d'Etat a ainsi estimé que « de telles évolutions seraient de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires » (lire Maire info du 5 mars).
Et si la révision constitutionnelle de 2003 permettait déjà d’autoriser les collectivités à adapter les règles régissant leurs compétences, Bruno Delsol a rappelé qu’elles ne le peuvent que « uniquement à titre expérimental et pour une durée limitée ». En outre, l’expérimentation doit se terminer par « l’abandon ou la généralisation ». Les différenciations ne sont donc actuellement permises que de manière temporaire. « Or, il nous a semblé que la demande qui s’exprimait de la part des collectivités était une différenciation plus durable », a indiqué le DGCL.
Dans son avis, le Conseil d’Etat a également précisé que « l’expérimentation préalable d’une dérogation est utile pour permettre au législateur, ou au pouvoir règlementaire, de mieux apprécier toutes les incidences possibles de son autorisation, et mieux garantir, par les modalités de son autorisation, les intérêts publics en cause ».
Bruno Delsol a, par ailleurs, évoqué la question des fusions métropole-département. L’orientation choisie par le gouvernement ne concernerait ainsi pas toutes les métropoles mais « sans doute les plus importantes uniquement » et devrait tenir compte des « volontés locales ».
Les nouveaux départements constitués (dans l'hypothèse où la métropole en sortirait) se situeraient tous dans « la première moitié des départements français par la taille » car « il s'agit tout simplement de départements très peuplés, y compris en dehors de la métropole ». Reste que, « dans certains endroits », le nouveau département se retrouverait en « deux morceaux », « ce qui pose une question qu’il faudra évidemment résoudre, d’une manière ou d’une autre », a expliqué le DGCL qui estime que « la bonne entente [entre le nouveau département et la métropole] ne peut pas être la seule garantie de la solidarité ». Pour Bruno Delsol, « cela appellera donc sans doute une intervention assez précise du législateur pour définir les conditions financières du partage de sorte qu’elles soient équitables et durables ».
A.W.

Accéder à la vidéo de l’audition de Bruno Delsol.
Consulter l’avis du Conseil d’Etat.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  mars 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 12 mars 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Lupien » (Aube), à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (SPPE)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 12 mars 2018 accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), aux sociétés Géopétrol SA et Lundin International SA, conjointes et solidaires


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie


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