Édition du 30  janvier 2018


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La proposition de loi sur le recul du trait de côte revient au Parlement

Le Sénat va examiner à partir d’aujourd’hui la proposition de loi de Michel Vaspart (LR, Côtes-d’Armor) relative « au développement durable des territoires littoraux ». Il s’agit en réalité du retour d’un texte qui avait déjà fait l’objet d’une navette parlementaire en 2016 et 2017, mais qui n’avait pu être adopté avant la fin de la précédente législature. Il a donc été déposé à nouveau en septembre dernier et reprend son parcours à zéro. Ce texte, qui s’appelait, dans sa précédente mouture, « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique », vise à donner les moyens aux collectivités territoriales et à l’État de lutter contre le recul du trait de côte.
Rappelons que sur les 5 800 km de côtes de métropole, un quart – aussi bien en Méditerranée que sur la façade ouest – connaît un phénomène d’érosion. La proposition de loi vise à créer de nouveaux outils d’urbanisme et à modifier à la marge , la loi Littoral, afin de faire face à cette réalité. Depuis le début des débats sur ce texte, un exemple revient souvent pour illustrer les difficultés que peuvent rencontrer les maires et les habitants : celui de l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer (Gironde), aujourd’hui abandonné. Dans les années 1970, cet immeuble était à 200 m du rivage. Il est menacé d’effondrement aujourd’hui, suite au recul de la côte de 180 m. Tous les copropriétaires ont été expulsés en 2014 suite à un arrêté de péril, mais aucun outil n’existe pour les indemniser.
Parmi les principales innovations du texte, la création d’un nouveau type de bail, précisément fait pour résoudre ce type de problème : le Brili (bail réel immobilier littoral). Ce type de bail pourrait être conclu dans de nouvelles zones, qui seraient elles aussi instituées par ce texte : les Zart (zones d’activité résiliente et temporaire). Dans ces zones menacées par le recul de la côte, les biens immobiliers pourraient être rachetés à leurs propriétaires, puis leur être reloués tant qu’il est possible d’y habiter. Pourraient opérer ce rachat l’État, les collectivités territoriales, les EPCI, un établissement public foncier ou encore une société publique locale.
Lors de la précédente mandature, de nombreux débats avaient eu lieu sur la question du financement de ce bail. La ministre du Logement de l’époque, Emmanuelle Cosse, avait proposé un financement tripartite État, collectivités et assureurs. Cette proposition n’a pas eu de suite écrite, et les sénateurs qui proposent une nouvelle mouture du texte reviennent à la proposition initiale du Sénat : un financement via le fonds Barnier. Cela ne paraît pas illogique, dans la mesure où ce fonds a été précisément instauré, en 1995, pour financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. Mais cela ouvrirait néanmoins des problèmes nouveaux : étendre ainsi le champ d’usage du fonds Barnier à enveloppe fermée serait déjà problématique, dans la mesure où cela réduirait mécaniquement les sommes disponibles pour d’autres types de risques… et ce n’est même pas le cas, puisque le gouvernement a choisi de réduire le fonds Barnier de quelque 60 millions d’euros. Nul doute que cette question va ressurgir pendant les débats au Parlement.
C’est également dans ce texte qui figure un important amendement à la loi Littoral, qui avait fait débat l’an dernier : la possibilité de combler les « dents creuses » à l’intérieur des terres. Aujourd’hui, sur les territoires soumis à la loi Littoral, un terrain non bâti situé entre deux terrains bâti est inconstructible. La proposition de loi Vaspart, tout comme celle de la précédente législature, propose de revenir sur cette interdiction en autorisant, par dérogation à la loi Littoral, « la densification des hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant », proposition qui a reçu le soutien du groupe de travail Littoral de l’AMF. Mais avec des garde-fous : « Ces opérations n’ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation », et elles seront refusées « si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ». Rappelons que le président de la République, lors de son discours au Congrès des maires et présidents d’intercommunalité a évoqué cette difficulté de construire concernant les « dents creuses ».
Le texte du sénateur Vaspart a été amendé et voté en commission. Il va être discuté aujourd’hui en séance publique. Le gouvernement ne s’est, pour l’instant, pas exprimé sur ce texte. De façon inhabituelle, il n’a pas déposé le moindre amendement dans le cadre de cette discussion.
F.L.
Télécharger le texte de la commission.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  janvier 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique - disciplines : intervention en milieu scolaire, direction d'ensembles instrumentaux et direction d'ensembles vocaux organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 janvier 2018 portant nomination des représentants des élus à la commission consultative placée auprès du gestionnaire du fonds de financement pour le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. DELEUIL (Gilbert)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 5 janvier 2018 portant nomination du sous-préfet d'Ussel - M. SÉSÉ (Fabien)


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