Édition du 11  janvier 2018


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Ex-réserves parlementaire et ministérielle : versements maintenus pour les dossiers en cours

La réserve parlementaire et la réserve ministérielle, c’est fini. La première n’a pas survécu à l’adoption en septembre dernier de la loi pour la confiance dans la vie politique et la seconde a été supprimée par le gouvernement. Plus aucune subvention ne pourra donc être accordée à ce titre pour la réalisation de travaux d’intérêt local.
Pour autant, bien que ces deux réserves soient supprimées, le versement des montants déjà prévus pourra intervenir jusqu’en 2 024. C’est ce que précise le ministère de l’Intérieur dans une instruction qu’il vient d’envoyer aux préfets. « L’article 14 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la réserve parlementaire », commence par rappeler l’instruction ministérielle, ajoutant, qu’ainsi « plus aucune subvention ne pourra être attribuée » à ce titre « à compter du 1er janvier 2018 ». Le ministère indique également, qu’en raison de la suppression de la réserve ministérielle, « la ligne de crédits correspondants ne sera plus abondée en autorisations d’engagement à partir de 2018 ».
« Cependant, il convient de veiller à ce que les subventions ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier 2018 puissent être versées », poursuit l’instruction renvoyant les préfets au mode d’emploi fixé par une instruction du 11 avril 2016, sous réserve de la réalisation effective des travaux projetés dans les délais impartis.
« L'article 140 de la loi de finances pour 2017 précise que lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé », ce délai ne pouvant être prolongé, rappelle l’instruction ministérielle, précisant que « désormais, pour toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017 en application de l'article 140 une opération doit être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement ».
Les crédits de l’ancienne réserve parlementaire serviront pour partie (50 millions d’euros) à abonder l’enveloppe de la DETR pour 2018. L’enveloppe globale dédiée aux collectivités locales (Assemblée nationale et Sénat) avoisinait les 90 millions d’euros.
C.N.

Télécharger l’instruction.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2018

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