Édition du 10  janvier 2018


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La réforme constitutionnelle pourrait permettre un exercice différencié des compétences

La réforme constitutionnelle voulue par Emmanuel Macron pourrait permettre un exercice différencié des compétences par les collectivités locales, a annoncé hier Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, à l’occasion de la cérémonie des voeux de l’association France Urbaine.
Lors du dernier Congrès des maires de France, le président de la République avait annoncé sa volonté de laisser aux collectivités un droit à l’expérimentation, notamment en modifiant l’article 72 de la Constitution, qui régit le statut et les compétences des collectivités locales (lire Maire info du 24 novembre 2017). Ce « droit à la différenciation », que Jacqueline Gourault avait alors elle-même évoqué (lire Maire info du 23 novembre 2017), pourrait aller encore plus loin. Le projet du gouvernement a été soumis au Conseil d’Etat, a-t-elle déclaré hier, et ce qui en ressort est que la réforme « pourrait permettre à des collectivités d’une même catégorie d’exercer des compétences différentes, ou d’exercer une même compétence de manière différente. »
Cette avancée « importante » pourrait modifier en profondeur les rapports des collectivités et de l’Etat, et des collectivités entre elles, particulièrement si les compétences obligatoires… cessent de l’être. Mais la ministre n’a pas donné plus de précisions sur le cadre ou le calendrier d’une telle réforme, dont il a été de nouveau question lors de son déplacement en Corse, le 5 janvier dernier.
Rappelant que le gouvernement n’envisageait pas, par ailleurs, de grande réforme décentralisatrice, Jacqueline Gourault a également fait des annonces sur la seule exception à ce principe : celle de la métropole du Grand Paris. Les « principales orientations » du projet de loi visant à la retoucher seront dévoilées « mi-février », probablement au cours de la conférence nationale des territoires dédiée au sujet.
Annoncée depuis le mois d’octobre, cette conférence a été repoussée à plusieurs reprises, alors que le président de la République, Emmanuel Macron, semble avoir du mal à trancher entre les partisans d’une métropole concentrée sur les départements de la petite couronne - et donc la zone urbaine dense - et les avocats d’une fusion de la métropole avec le conseil régional d’Île-de-France, au premier rang desquels la présidente de la région, Valérie Pécresse.
Également présent hier, Olivier Dussopt, le nouveau secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a évoqué pour sa part les sujets brûlants des finances locales. Il est notamment revenu sur l’interrogation lancée en préambule des voeux par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse et président de France Urbaine, concernant l’inclusion finale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal au sein des variables d’ajustement des dotations aux collectivités, votée dans les derniers jours de 2017. Un « coup de Jarnac », selon Jean-Luc Moudenc, après « l’engagement du gouvernement à ne plus procéder à des baisses de dotations », pas du meilleur augure pour la future compensation aux collectivités de la suppression de la taxe d’habitation. « La question sera réglée dans les premiers mois de 2018, à temps pour figurer dans la maquette du projet de loi de finances pour 2019 », a assuré Olivier Dussopt.
Ce dernier a en outre évoqué le sujet de la contractualisation entre le gouvernement et certaines collectivités locales, visant à réduire leurs dépenses de fonctionnement. « Il reste à établir ces contrats. Une instance, un comité de suivi sera mis en place », animé par Bercy, a-t-il précisé.
Olivier Dussopt a enfin annoncé, pour « la prochaine conférence nationale des territoires, des premières propositions » du gouvernement pour réformer la fonction publique territoriale et notamment « redonner plus de souplesse aux employeurs ».
E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  janvier 2018

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Mougins (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Montgenèvre (Hautes-Alpes) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Gruissan (Aude) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Mauguio (Hérault) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Marseillan (Hérault) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Ribeauvillé (Haut-Rhin) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Saint-Martin-d'Uriage (Isère) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Riquewihr (Haut-Rhin) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 8 janvier 2018 portant classement de la commune de Beaune (Côte-d'Or) comme station de tourisme


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