Édition du 9 janvier 2018


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Les fonds pour l'insertion des travailleurs handicapés dans le collimateur de la Cour des comptes

« Gestion coûteuse et mal maîtrisée », « impasse financière », « faible valeur ajoutée », « résultats insuffisants ». Dans un référé rendu public hier, la Cour des comptes dresse un bilan sévère sur l'activité des deux fonds mis en place pour soutenir l'insertion professionnelle des personnes handicapées : l'Agefiph pour le secteur privé, et le FIPHFP pour le secteur public.
Les critiques portées contre l'un valent généralement pour l'autre. Cela commence par des coûts de gestion, à hauteur de 10 % des dépenses d'intervention, jugés trop élevés par la Cour qui épingle au passage les niveaux de rémunération du personnel. Les deux fonds souffrent également d'un mauvais recouvrement de leurs contributions auprès des employeurs assujettis. Qu'il s'agisse de la collecte ou du contrôle de l'exactitude des déclarations « bien que les résultats des contrôles aient été alarmants ». En 2015, à peine 13 % des déclarations ont été jugées conformes sur un échantillon.
C'est surtout « le modèle économique » de ces deux fonds qui ne va plus et « aboutit à une impasse financière ». « Au fur et à mesure que l’insertion des personnes progresse, les ressources de ces organismes, fondées sur la contribution des employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations d’emploi, se réduisent inévitablement », notent les magistrats de la rue Cambon.
Ce constat n'est pas le plus original, car depuis plusieurs années, le FIPHFP lui-même tire la sonnette d'alarme (lire Maire info du 22 septembre 2017). Le précédent gouvernement a d'ailleurs engagé, lors du comité interministériel de décembre 2016, une réflexion sur l'évolution de ce modèle. La mission confiée à deux inspections (des finances et des affaires sociales) devrait être sur le point d'aboutir à en croire la réponse du ministère de l'Action et des comptes publics à la Cour. Si le ministre semble partager l'ensemble des critiques et préconisations de la Cour des comptes, Gérald Darmanin défend en revanche la contribution de l'Agefiph et du FIPHFP au financement des contrats uniques d'insertion. Une participation de l'ordre de 29 millions d'euros par an entre 2015 et 2017, selon la Cour. Pour le ministre, elle se justifie car elle a permis l'accès à davantage de personnes handicapées à des emplois aidés.
L'avenir financier de ces deux fonds n'est donc plus assuré. Mais ce n'est pas le seul problème car la Cour ne voit guère de raisons de les sauver compte tenu de leur « faible valeur ajoutée » en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés. Leur expertise est jugée « incertaine ». Leurs interventions sont critiquées pour être « peu innovantes », « non priorisées », voire à la limite de la contre-productivité. C'est notamment le cas du FIPHFP lorsqu'il finance des aides au reclassement d'agents reconnus inaptes. Ce qui soulève la question de « la frontière entre handicap et prévention des risques socio-professionnels au travail, alors même que cette dernière relève d’une réglementation particulière et que l’employeur doit l’intégrer dans sa politique de gestion des ressources humaines », note la Cour.
Enfin, si la fonction publique pouvait s'enorgueillir d'afficher 5,7 % de travailleurs handicapés (en 2015), et donc de coller à l'obligation légale de 6 %, la Cour force à plus d'humilité en recalculant ce taux selon les mêmes critères que celui du secteur privé. Le taux redescend alors au même niveau, soit 3,7 %. Pour la Cour, la boucle est bouclée : « Alors qu’il est en vigueur depuis maintenant 30 ans (NDLR : loi de 1987), l’objectif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés n’est donc atteint, ni par les employeurs du secteur public, ni par ceux du secteur privé. Cette situation invite à s’interroger sur les performances de l’Agefiph et du FIPHFP ».
Pour la Cour, c'est autant la « pertinence » du taux de 6 % qui doit être réinterrogé, que « les besoins du public bénéficiaire de cette obligation ». De ces analyses dépendront la survie des deux fonds. Pour la Cour, le « maintien » du FIPHFP est clairement remis en cause.
E.S.

Lire le référé.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 janvier 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l'intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)


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  • Premier ministre

    Décret du 8 janvier 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire


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  • Assemblée nationale

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  • Sénat

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