Édition du 2 janvier 2018


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Taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel valide les mesures du gouvernement mais ouvre la porte à un réexamen

Toutes les lois financières votées à la fin de l’année dernière ont été promulguées, et publiées au Journal officiel des 30 et 31 décembre : loi de finances rectificative pour 2017, loi de finances 2018 et loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2018. Concernant le budget 2018, le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires – avec le soutien de l’AMF – dans l’espoir de faire invalider l’article 5, relatif à la taxe d’habitation. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que mesures décidées n’étaient pas contraires à la Constitution.
Le 27 décembre, François Baroin, le président de l’AMF, avait envoyé aux membres du Conseil constitutionnel un courrier, très argumenté, pour pointer « les très graves motifs d’inconstitutionnalité » contenu, selon l’association, dans le projet de loi de finances (courrier téléchargeable ci-dessous). François Baroin commençait par y dénoncer les conditions d’adoption de l’article 5 du budget, avec un passage en force à l’Assemblée nationale, sans tenir compte des observations du Sénat, pourtant « représentant des collectivités territoriales de la République ».
Mais c’est sur le fond que le président de l’AMF axe ses critiques : il rappelle que selon les simulations fournies par la DGFiP, certaines communes verront le nombre de contribuables restant redevables de la TH tendre vers zéro, tandis que d’autres en auront 50 %. « Cette situation institue une véritable discrimination entre les communes riches et les communes moins riches », souligne François Baroin. Et dans ces dernières, le conseil municipal se retrouvera, de facto, privé de sa compétence fiscale. « Certains citoyens devront supporter seuls les éventuelles augmentations de taux », ce qui constitue pour le maire de Troyes « une véritable atteinte au principe d’égalité entre les citoyens ».
Par ailleurs, François Baroin voit dans cet article 5 une méconnaissance à la fois du principe d’égalité et de libre administration des communes. « Certains conseils municipaux », pour des raisons ne relevant pas « de critères objectifs et rationnels », n’auront plus « la capacité de faire évoluer le taux communal de la taxe d’habitation ».
Enfin, le président de l’AMF insiste sur le fait que la Constitution attribue aux collectivités « une place centrale dans l’organisation décentralisée de la République », et qu’il convient donc de respecter « la part déterminante » des recettes fiscales dans l’ensemble des recettes des collectivités. Pour toutes ces raisons, l’AMF estime, à l’instar des députés et sénateurs qui ont saisi le Conseil, que l’article 5 n’est pas conforme à la Constitution.
Mais les Sages ne l’ont pas entendu de cette oreille, et dans un avis qu’ils ont rendu public le 28 décembre, ils ont estimé que ces observations n’étaient pas recevables. Ils écrivent notamment : « Le dégrèvement contesté est entièrement pris en charge par l'État sur la base des taux globaux de taxe d'habitation applicables en 2017. Il n'affecte pas l'assiette de cette taxe et ne remet pas en cause son caractère local. Les communes demeurent libres de fixer un taux de taxe d'habitation différent, auquel les bénéficiaires du dégrèvement seront d'ailleurs assujettis, pour la part supérieure au taux applicable en 2017. »
Le Conseil constitutionnel, s’il n’a pas censuré l’article 5 – pas plus que l’article 126 sur la réforme de l’APL – a toutefois assorti son avis de deux nuances : il se réserve la possibilité de réexaminer ces questions « en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la fiscalité locale » ; et par ailleurs, s’il apparaissait qu’à l’avenir, « la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des communes devenait inférieure au seuil minimal de ressources propres » fixé par le CGCT, il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires en loi de finances, l’année suivante, pour rétablir « le degré d’autonomie financière des communes ».
Le texte a donc été promulgué. Et le gouvernement a répété ces derniers jours qu’il maintenait le cap sur la taxe d’habitation. Mais le débat n'est certainement pas terminé, y compris celui sur la constitutionnalité des mesures prises par le gouvernement.
F.L.
Télécharger le courrier de François Baroin.
Télécharger l’avis du Conseil constitutionnel.

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