Édition du 2 janvier 2018


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Un décret valide le droit d'expérimentation donné aux préfets

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre ouvre la possibilité aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires « pour un motif d’intérêt général ». Mais ce nouveau droit n’est toutefois pas accordé de façon définitive et à tous les préfets, le texte du ministre de l’Intérieur précisant qu’il s’agit « d’évaluer, par la voie d’une expérimentation conduite pendant deux ans, l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général et à apprécier la pertinence de celles-ci ».
La mesure avait été annoncée par le ministre de l’Intérieur en septembre dernier dans la feuille de route qu’il avait adressée aux préfets. Gérard Collomb, qui envisageait alors de limiter l’expérience à une région et sur un an, en a un peu élargi le périmètre. Le décret publié fin décembre ouvre en effet ce droit à l’expérimentation pendant deux ans aux préfets de deux régions (Pays-de-la-Loire et Bourgogne-Franche-Comté) et de quatre départements (Lot, Bas-Rhin, Haut-Rin et Creuse) de métropole ainsi qu’aux préfets de Mayotte, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A titre expérimental, les préfets pourront déroger à la réglementation « afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques » notamment en matière de concours financiers en faveur des associations et des collectivités territoriales ; d’aménagement du territoire et de politique de la ville ; d’environnement ; de logement et d’urbanisme ou encore d’activité écnomique ou de protection du patrimoine culturel.
Avant d’arrêter leur décision, les préfets devront s’assurer que la dérogation projetée répond à quatre conditions : motif d’intérêt général et existence de circonstances locales ; allégement des démarches administratives ; compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ; absence d’atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.
Dans les deux mois précédant la fin de l’expérimentation, les préfets devront remettre leur rapport, selon les cas, au ministre de l’Intérieur ou à celui des Outre-Mer.
Le gouvernement a aussi annoncé son intention de faire évoluer le droit à l’expérimentation pour les collectivités. Mais cette évolution nécessite, elle, une révision de la Constitution. C’est ce qu’a rappelé le chef de l’Etat lors du dernier Congrès des maires où il a fait part de son souhait de modifier l’article 72 de la Constitution pour « permettre aux collectivités de pérenniser une expérimentation réussie sans qu’elle ait vocation à être généralisée sur tout le territoire ».
C.N.

Télécharger le décret.
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