Édition du 22  décembre 2017


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L’Assemblée nationale adopte définitivement le budget pour 2018

Projet de loi de finances (PLF) pour 2018, Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2018-2022 et second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017. Les trois textes financiers encore examinés ont été définitivement adoptés, hier, par l’Assemblée nationale. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a vanté, en séance, « l'acte I de la transformation des moyens de l'action publique » qui va s'amplifier dans le quinquennat, avec davantage d'économies, pour atteindre l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2022.
Le déficit est prévu à 2,8 % du PIB après 2,9 % attendus en 2017. Un scénario qui table sur une croissance de 1,7 % en 2017 et 2018, alors que l'Insee table désormais sur 1,9 % dès cette année. Du fait des nouvelles économies réclamées à l'Etat, la Sécurité sociale et les collectivités locales, le taux de dépenses publiques devrait baisser de 0,7 point à 54 % du PIB.
Après le rejet du budget 2018 par les sénateurs en nouvelle lecture, les députés ont donc adopté les mesures phares défendues par le gouvernement. La réforme de la taxe d’habitation verra donc bien le jour, sous réserve d’être validée par le Conseil constitutionnel. Particulièrement redoutée par les élus locaux, cette réforme supprimera de manière progressive (par tiers chaque année) la taxe d’habitation jusqu’en 2020 où la suppression sera totale pour 80 % des ménages. Le gouvernement a promis de compenser à « l’euro près » les communes et a confirmé à plusieurs reprises que la liberté de taux serait maintenue tout en restant vague sur la mise en œuvre du futur dispositif (lire Maire info du 24 novembre).
Pour rappel, cette exonération s’appliquera ainsi à tous ceux qui gagnent jusqu’à environ 30 000 euros par an de revenus (soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence) pour un célibataire et jusqu’à 47 778 euros de revenus annuels pour un couple sans enfant (43 000 euros de revenu fiscal de référence). Ce plafond augmentera selon le nombre d’enfants en charge (lire Maire info du 14 septembre).
Emmanuel Macron a toutefois laissé entendre que cette réforme serait une première étape vers une réforme globale de la fiscalité locale. A plusieurs reprises, il a suggéré que la taxe d’habitation pourrait ainsi être supprimée pour l’intégralité des ménages, comme le réclamaient les sénateurs durant l’examen budgétaire.
Autre mesure qui a fait couler beaucoup d’encre : la mise en place de la réduction du loyer de solidarité qui sera finalement progressive. Son montant devrait être de 800 millions d’euros en 2018 et 2019, puis de 1,5 milliard d’euros en 2020, avec pour objectif de compenser la baisse du même ordre des APL perçues par les locataires HLM, qui est donc répercutée sur les organismes HLM. Pour l’an prochain, les 700 millions manquant (pour obtenir 1,5 milliard d'euros d’économies) proviendront d’un relèvement du taux de TVA de 5,5 à 10 % applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social (lire Maire info du 18 décembre).
L'avantage fiscal « Pinel » pour les particuliers achetant un logement pour le louer est, quant à lui, prorogé pour quatre ans mais réduit aux zones tendues. Dans les autres zones (B2 et C), le logement devra être acquis avant fin 2018. De même le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf ne sera maintenu que pendant deux ans en zone B2 et C.
Les députés ont par ailleurs relevé à 150 000 habitants le plafond pour lequel les communes nouvelles peuvent bénéficier du pacte de stabilité de la DGF au cours des trois années suivant leur création (lire Maire info du 18 décembre).
Conformément aux annonces du gouvernement, il n’est pas programmé en 2018 de baisse de la DGF, mais une contractualisation entre l’État et les 340 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus fortes (lire article ci-dessous). Une augmentation de 210 millions d’euros des enveloppes destinées à la péréquation au sein de la DGF est également prévue : + 110 millions d’euros pour la DSU, + 90 millions pour la DSR et + 10 millions pour les départements. Si le FPIC est maintenu à 1 milliard d'euros en 2018, le FSRIF est majoré de 20 millions d'euros et s'élévera à 330 millions d'euros.
Côté investissement, la dotation d’équipement aux territoires ruraux passe à 1, 046 milliard d’euros alors que la dotation de soutien à l’investissement local s’élève à 615 millions d’euros.
Enfin, la ponction sur les Agences de l’eau serait fixée à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros pour l’Agence française pour la biodiversité et entre 30 et 37 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (lire Maire info du 24 octobre).
Par ailleurs, le second PLFR pour 2017, adopté définitivement hier à l’Assemblée, intègre les nouvelles modalités du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, soit un an après la date initialement prévue. Il définit notamment le nouveau régime de pénalités pour les contribuables et les collecteurs (lire Maire info du 4 décembre).
A.W.

Télécharger le PLF pour 2018.
Télécharger le PLFR pour 2017.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  décembre 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Structuration des filières »


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil national de sécurité civile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 20 décembre 2017 portant classement de la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 20 décembre 2017 portant classement de la commune de la Grande-Motte (Hérault) comme station de tourisme


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