Édition du 18  décembre 2017


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Taxe d’habitation, APL, communes nouvelles… l’Assemblée adopte le budget 2018 en nouvelle lecture

Les députés ont sans surprise rétabli la réforme de la taxe d’habitation et entériné la baisse des aides personnalisées au logement (APL) lors de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qu’ils ont adopté. Ils ont par ailleurs relevé à 150 000 habitants le plafond pour lequel les communes nouvelles peuvent bénéficier du pacte de stabilité de la DGF au cours des trois années suivant leur création.
La suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages a donc été à nouveau introduite par l’Assemblée dans le budget 2018 suite à sa suppression par les sénateurs en première lecture. Cette réforme de la taxe d’habitation doit débuter par une première baisse de 30 % en 2018 et se terminer par une exonération totale en 2020 (lire Maire info du 23 octobre).
En séance, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a réaffirmé que les collectivités locales conserveraient la liberté de fixer leurs taux face aux inquiétudes de certains députés de l’opposition qui redoutent que certaines communes les augmentent dès l’an prochain. « Il n’y en a pas encore [de communes qui ont déjà pris la décision d’augmenter leur taux, NDLR], puisqu’elles ont jusqu’au 1er avril pour prendre leur décision. Il sera alors temps d’en dresser le bilan, lorsque toutes les collectivités se seront prononcées », a précisé le ministre devant les demandes de Charles de Courson et de Gilles Carrez, députés de la Marne et du Val-de-Marne, de dresser un début d’inventaire des décisions prises par les conseils municipaux.
Les députés ont par ailleurs rétabli l’article 52 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui prévoit d’économiser 1,5 milliard d’euros sur les aides personnalisées au logement (APL) en demandant aux organismes HLM de baisser leurs loyers en conséquence pour que la mesure soit indolore pour leurs locataires. Contrairement aux sénateurs (lire Maire info du 7 décembre), les députés ont choisi de maintenir la réforme du gouvernement en la modifiant légèrement.
Ainsi, suite à l’accord signé avec deux fédérations d'organismes HLM (dont l’ESH mais pas la FOPH), la réduction du loyer de solidarité s’élèvera à 800 millions d’euros en 2018 mais aussi en 2019 et à 1,5 milliard d’euros en 2020. Initialement, le gouvernement avait prévu une baisse des APL de 1,2 milliard en 2019 (lire Maire info du 3 novembre). Pour l’an prochain, les 700 millions manquant pour obtenir 1,5 milliard d'euros d’économies proviendront d’un relèvement du taux de TVA de 5,5 à 10 % applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social, conformément à un amendement voté par le Sénat.
Afin de favoriser le développement de communes nouvelles, les députés ont également décidé de relever de 15 000 à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier du pacte de stabilité de la DGF au cours des trois années suivant leur création.
Le rapporteur du Budget, Joël Giraud, s’est montré particulièrement circonspect vis-à-vis de cet amendement du gouvernement dont l’objectif initial visait à favoriser les communes en milieu rural : « Je dirai gentiment que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais on peut craindre un effet d’aubaine pour certaines grandes agglomérations ».
« Il semble intéressant de favoriser toutes les communes qui se regroupent », a défendu la députée de l’Essonne, Amélie de Montchalin, qui a estimé que « le seuil proposé est certes supérieur à celui dont nous avions parlé [20 000 habitants, NDLR], mais il paraît judicieux que certains ensembles communaux puissent bénéficier d’une bonification pendant trois ans, parce qu’ils mettent leurs moyens en commun et qu’ils feront à long terme des économies de fonctionnement ».
Concernant la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil), les députés ont choisi de faire publier la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets - et celui de la subvention attribuée par l’État - sur Internet, avant le 30 septembre de l’exercice en cours.
Par ailleurs, la ponction sur les Agences de l’eau a, elle aussi, été rétablie en l’état. Pour rappel, la contribution serait fixée à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros pour l’Agence française pour la biodiversité et entre 30 et 37 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (lire Maire info du 24 octobre).
Après une dernière lecture par le Sénat, le budget pour 2018 doit être définitivement adopté par l'Assemblée jeudi.
A.W.

Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  décembre 2017

  • Premier ministre

    Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence ») (annule et remplace)


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Convention du 15 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » volet « transports et mobilité durable »)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1693 du 15 décembre 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Territoire de Belfort)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Avenant n° 5 du 13 décembre 2017 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence »)


    Lire le JO  

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