Édition du 15  décembre 2017


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Le gouvernement détaille le processus de fiabilisation des investissements des opérateurs dans la fibre

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a détaillé jeudi 14 décembre à Cahors à l’occasion de la Conférence nationale des territoires, la stratégie gouvernementale pour atteindre le « bon débit pour tous » d’ici 2020 (8 Mbit/s) et la généralisation du très haut débit (30 Mbit/s) en 2022. Si les nouvelles mesures gouvernementales apportent des précisions sur la partie THD fixe, beaucoup de points restent à éclaircir sur le dossier couverture mobile.
En matière de THD fixe, les collectivités voient leurs prérogatives renforcées dans les zones d’initiative privée. Dans le cadre d’un « appel à manifestation d’engagements locaux » qui se déroulera de janvier à avril 2018, les collectivités sont invitées à interroger les opérateurs sur « leurs volontés d’engagements dans les territoires qu’elles ont choisis ». Elles pourront alors soumettre à l’Etat, d’ici la fin mai, une liste de communes où elles souhaitent encadrer les engagements des opérateurs. L’Arcep utilisera l’article L. 33-13 du CPCE pour contrôler et sanctionner, si besoin, les opérateurs défaillants. L’observatoire du THD sera par ailleurs enrichi pour permettre aux acteurs comme au grand public de connaître l’avancée des déploiements sur l’ensemble du territoire.
Dans les zones rurales, qui ne font pas l’objet d’un programme de desserte THD à court terme, les collectivités sont encouragées à favoriser le déploiement des technologies radio du type satellite, 4G fixe ou LTE. Pour cette dernière technologie, une 4G privative utilisant la bande de fréquence 3410-3460 MHz, l’Arcep a ouvert mi-novembre un guichet réservé aux collectivités. Les projets devront cibler les territoires les moins bien pourvus en THD, les attributions de fréquences devant démarrer dès janvier 2018. Les habitants de ces territoires prioritaires pourront bénéficier d’une subvention de l’Etat, plafonnée à 150 euros, pour s’équiper en matériel de réception.
En matière de téléphonie mobile, le gouvernent a réaffirmé sa volonté de « généraliser la 4G » et d’imposer aux opérateurs de nouvelles obligations de couverture dans le cadre des licences qui arrivent à échéance. Les négociations avec les quatre opérateurs mobiles sont cependant toujours en cours. Le Premier ministre a espéré qu’elles aboutissent « avant Noël ». Selon l’AFP, le gouvernement aurait accepté de renoncer à la vente aux enchères des fréquences contre un renforcement des obligations de couverture.
Parmi les points durs des négociations subsiste la question de l’IFER. Cette taxe, dénoncée comme « anti aménagement du territoire » par les opérateurs, concerne aujourd’hui les pylônes. L’IFER pourrait être étendu au câble et à la fibre optique suite à un amendement au projet de loi de finance rectificative voté à l’Assemblée nationale cette semaine. L’extension de son assiette a fait réagir l’Avicca qui souligne que, même si le projet de loi intègre une exonération de 5 ans pour la fibre optique, cette taxation risque de peser sur l’équilibre financier des réseaux d’initiative publique et de toucher de plein fouet les territoires les plus en retard, invités par ailleurs à « accélérer ».
Le gouvernement a enfin annoncé six mesures de « simplification » pour raccourcir les délais nécessaires à l’implantation de nouvelles antennes. Sont notamment prévues la suppression du délai de deux mois entre le dépôt du dossier d’information du maire et la demande d’autorisation d’urbanisme relatif à l’installation d’antennes mobiles et la possibilité pour les maires d’accorder « sans formalité de publicité des titres d’occupation du domaine public permettant de déployer des installations couvrant les besoins de la population en très haut débit ». Deux mesures qui devront cependant être avalisées par le Parlement. La première remet en effet en question les principes même de la loi « Abeille » relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques adoptée en 2015.
O.D.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  décembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Bonnieure


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 novembre 2017 portant création de la commune nouvelle de Floirac


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 prononçant la création de la commune nouvelle de Val-d'Épy


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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