Édition du 6 décembre 2017


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André Laignel : « Le CFL formulera ses propositions de réforme de la fiscalité locale au début du printemps 2018 »


Maires de France
Le chef de l’État a annoncé, le 23 novembre, devant le Congrès des maires, une réforme de la fiscalité locale d’ici à 2020. Le président du Comité des finances locales, André Laignel, a inscrit cette question à l’ordre du jour prioritaire du CFL – le CFL avait formulé des propositions sur ce sujet dès 2014. Il s’est réuni dès hier pour arrêter son programme de travail et formulera ses pistes de réforme « au début du printemps 2018 ». La mission Bur-Richard, installée par le gouvernement dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (CNT), rendra ses propositions au même moment.

Le groupe de travail du CFL sur la fiscalité locale s’est réuni le 5 décembre. Quel est le calendrier de ses travaux et quelles pistes sont à l’étude ?
Le président de la République ayant annoncé devant le Congrès des maires le principe d’une réforme de la fiscalité locale, j’ai inscrit ce sujet en urgence à l’ordre du jour des travaux du CFL. Ce groupe de travail est ouvert à tous les membres du Comité. Dès janvier, il se réunira tous les quinze jours, et formulera ses propositions de réformes au début du printemps 2018. Le 5 décembre, le groupe de travail a examiné les propositions que le CFL avait formulées dès juillet 2014, en les approuvant à l’unanimité, dans le cadre d’une lettre de mission que lui avait confiée le Premier ministre de l’époque, Jean-Marc Ayrault. Le CFL a confirmé les principes directeurs de toute réforme de la fiscalité locale, au premier rang desquels figurent la garantie de l’autonomie fiscale des collectivités, la justice fiscale entre citoyens et territoires, et la préservation du lien entre le citoyen, sa commune, et ses services publics.

La mission Bur-Richard sur les finances locales, installée par le gouvernement dans le cadre de la CNT, doit également formuler des propositions sur la réforme de la fiscalité locale, au printemps 2018. Comment les travaux du CFL et ceux de la mission Bur-Richard seront-ils coordonnés ?
Cette mission ne nous concerne pas. Il revient au Comité des finances locales, élu par plus de 20 000 maires et 1 000 présidents d’intercommunalité et les parlementaires, et où siègent les représentants de l'Etat, d’élaborer des propositions de réforme de la fiscalité locale. L’Etat, comme les associations nationales d’élus locaux, peuvent créer toutes les missions qu’ils veulent. Nous examinerons le fruit de leur réflexion mais nous mènerons nos propres travaux. Le CFL est la seule instance de réflexion et de délibération légitime sur les finances locales.

La mission Bur-Richard évoque d’ores et déjà l’attribution d’une fraction de l’impôt sur le revenu pour le bloc local. Qu’en pensez-vous ?
Nous n’en sommes pas là ! C’est une piste parmi beaucoup d’autres. Les bonnes questions à se poser pour trouver une ressource fiscale adaptée sont les suivantes : l’impôt est-il localisable ? Est-il modulable sur le taux et/ou sur l’assiette? Dans le cas contraire, il s’agira d’une dotation déguisée… . On peut aussi réfléchir à une nouvelle répartition des impôts locaux existants entre les catégories de collectivités.

Le chef de l’Etat veut inscrire la réforme de la fiscalité locale dans les textes budgétaires de 2020. Ce calendrier vous convient-il ?
Non, il est trop éloigné. Si un accord intervient entre l’Etat et les élus locaux en 2018, la réforme fiscale pourra être engagée dès 2019, quitte à s’étaler dans le temps.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a exclu l’application de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, jugé complexe et coûteuse. Quelle est votre réaction ?
Je déplore cette position. La révision des valeurs locatives va de pair avec la réforme de la fiscalité locale. Il faut l’appliquer.

Le gouvernement semble décidé à supprimer définitivement la TH pour tous les contribuables. Quelle est votre réaction ?
Deux hypothèses sont envisageables : soit l’Etat allège la taxe d’habitation à hauteur de 10 milliards d’euros mais pour l’ensemble des contribuables, sans la supprimer, en compensant le manque à gagner pour les collectivités. Soit il va effectivement jusqu’au bout et supprime la TH pour tous les contribuables, ce qui coûterait 22 milliards d’euros aux finances publiques et nécessiterait de trouver une ressource fiscale de remplacement.
Propos recueillis par Xavier Brivet
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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 novembre 2017 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2017


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 décembre 2017 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. PREVOST (Henri)


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