Édition du 6 décembre 2017


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Les maires ruraux vent debout contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a de nouveau pris position, hier, pour dénoncer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, qui, en l’état actuel des choses, doit intervenir au 1er janvier 2020.
Dénonçant des méthodes « ultra-contraignantes » qui « étranglent la démocratie locale », Vanik Berberian, président de l’AMRF, stigmatise « un acte d’autorité dépossédant les communes de leur liberté de s’associer librement et volontairement », ainsi que les arguments des défenseurs de la mesure, qui estiment selon lui que « les questions de fuites des réseaux ne pourraient trouver de réponses hors d’une intercommunalité forcée ».
L’AMRF déroule plusieurs arguments contre le transfert obligatoire, estimant que cela revient à « réduire et mépriser le travail quotidien de milliers d’élus, présidents et gestionnaires de syndicats et les considérer incapables de prendre en compte la réalité et les besoins locaux ». L’association craint aussi que ce transfert « provoque une complexité de gestion sans pareille, à l’inverse de l’objectif d’efficacité recherché ».
Cette « complexité » accrue est une réalité, comme l’a également rappelé maintes fois l’AMF. Rappelons en effet que le transfert de la compétence assainissement, notamment, va se faire de façon globale, puisque en l’état actuel de la loi, il n’y a pas de « sécabilité » prévue entre les trois compétences incluses dans l’assainissement (assainissement collectif, non collectif et eau pluviales). En matière de budget, cette disposition va apporter une complexité indescriptible : en effet, l’assainissement collectif et non collectif est financé par la redevance, tandis que la gestion des eaux pluviales relève du budget général de la commune ou de l’EPCI – ces compétences ayant une qualification juridique différente, « service public industriel et commercial » pour l’assainissement, « service public administratif » pour les eaux pluviales.
La solution prônée par le groupe de travail parlementaire qui planche actuellement sur une évolution des règles ne satisfait pas l’AMRF. Il s’agirait de soumettre le transfert, comme cela a été le cas pour le transfert de la compétence PLU, à l’aval d’une « minorité de blocage ». Les conclusions provisoires de ce groupe de travail parlent d’une minorité de blocage de « 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population », et estiment que « cet assouplissement doit permettre de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées ».
On se rappelle que le Premier ministre, Édouard Philippe, a soutenu cette proposition devant le Congrès des maires, le 22 novembre. Mais cette solution apparaît « notoirement insuffisante » aux yeux de l’AMRF, et « ne protégeant en rien contre les dérives que connaît parfois le fonctionnement intercommunal ».
Vanik Berberian veut croire aux promesses faites par Emmanuel Macron au Congrès de l’AMF, lorsqu’il avait déclaré aux maires : « Quand on observe la situation sur le terrain, ça marche mieux quand vous l'avez voulu que lorsque cela vous a été imposé. » « Qui décide ?, demande le président de l’AMRF. L’administration centrale ou le président de la République ? »
Rappelant que les associations d’élus sont « à la quasi-unanimité » (c’est-à-dire à l’exception de l’AdCF) « favorables au retour à un principe optionnel du transfert des compétences », l’AMRF demande au gouvernement de « faire confiance aux élus » et demande « audience » à Emmanuel Macron sur ce sujet. L’Association va lancer une pétition en ligne pour inviter les citoyens « à s’engager dans cette action pour la reconquête d’une part de démocratie à l’échelon local ».
À l'issue du Congrès des maires, la résolution finale adoptée par les congressistes de l'AMF demande « instamment » que l'eau et l'assainissement « deviennent des compétences optionnelles pour les communautés de communes, afin que soit respectée la volonté des élus ». 
Cette question de l’eau et de l’assainissement va être l’une des questions centrales de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre, lors de laquelle le gouvernement devrait dévoiler officiellement ses intentions en la matière.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 décembre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 novembre 2017 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2017


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 4 décembre 2017 portant nomination du directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - M. PREVOST (Henri)


    Lire le JO  

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