Édition du 31  octobre 2017


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Les licenciements des « collaborateurs familiaux » doivent se faire avant le 16 décembre

 Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a publié hier une circulaire aux préfets détaillant l’application de la loi pour la confiance dans la vie politique aux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales.
Rappelons que la loi du 15 septembre 2017 interdit certains emplois « familiaux » dans les cabinets des maires, présidents d’EPCI, de départements ou de régions ; et prévoit, pour d’autres emplois familiaux, une obligation d’information de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La circulaire rappelle que les collaborateurs de « groupes d’élus » ne sont pas concernés par ces règles, mais uniquement ceux du « chef de l’exécutif » de la collectivité ou du groupement. On rappellera qu’est interdit l’emploi : du conjoint, partenaire de pacs ou concubin ; de ses parents ou parents du conjoint, partenaire de pacs ou concubin ; de ses enfants ou des enfants de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin.
Deux dispositifs sont précisés dans cette circulaire : un dispositif transitoire, qui s’applique aux contrats et situations existantes qui devront être régularisés avant le 16 décembre 2017 et le dispositif pérenne.
Pour les contrats en cours, le licenciement doit s’effectuer selon les règles du droit commun des contractuels, avec convocation à un entretien préalable « envoyée par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge ».
Le licenciement devra être notifié au plus tard le 16 décembre 2017. La durée du préavis, fixée par l’article 40 du décret  n°88-145 du 15 février 1988, varie de huit jours à deux mois selon l’ancienneté du collaborateur. Ces durées sont doublées pour les personnes en situation de handicap.
Pour tout recrutement ou changement de situation personnelle intervenus après l’entrée en vigueur de la loi, les règles sont plus sévères.
Par exemple, si un ou une chef d’exécutif  local se marie avec un ou une collaborateur ou collaboratrice, ou se pacse, ou entre en relation de concubinage, il devra rompre le contrat de travail qui le lie au collaborateur ou à la collaboratrice.
La circulaire rappelle que, dans ce cas, la mise en œuvre d’une procédure de licenciement n’est pas nécessaire, puisque « la violation de l’interdiction d’emploi entraîne la cessation de plein droit du contrat ».
Et il est fort dangereux en la matière d’ignorer la loi : le texte rappelle que « la violation de l’interdiction est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ». Par ailleurs, l’autorité territoriale, c’est-à-dire le chef de l’exécutif, à titre personnel, est également« tenue de rembourser à la collectivité territoriale les sommes versées au collaborateur de cabinet en violation de l’interdiction d’emploi », dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par décret (qui sera soumis au Cnen le 9 novembre prochain).
Certaines collectivités sont en outre désormais tenues d’avertir la HATVP du recrutement d’autres membres de leur famille (frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs, neveux, ex-conjoints, enfants, frères et sœurs de son ex-conjoint…). Cette obligation ne s’applique qu’aux maires des communes de plus de 20 000 habitants, présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros, présidents d’autres EPCI dont le montant des recettes dépasse 5 millions d’euros.
En cas de changement dans la situation personnelle du collaborateur, l’information doit intervenir « sans délai ».
Gérard Collomb rappelle que ces dispositions doivent faire l’objet d’un « taux de contrôle de 100 % » de la part des préfets. Ceux-ci devront envoyer avant le 31 décembre un rapport à ce sujet au ministre.
F.L.
Télécharger la circulaire.
 
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  octobre 2017

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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 16 octobre 2017 fixant la liste des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture


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