Édition du 13  octobre 2017


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Assises nationales des communes nouvelles : l’AMF présente ses propositions pour poursuivre la dynamique

517 communes nouvelles créées en à peine deux ans et plus de 90 projets aujourd’hui (230 communes concernées) recensés par les services de l’AMF. Le chiffre grimpe même à 113 projets dont 24 sur le point d’aboutir (14 avec arrêtés préfectoraux et 10 avec les délibérations en cours), selon Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, qui est intervenue en clôture des premières Assises des communes nouvelles, organisées hier par l’AMF et Territoires conseils (Caisse des dépôts). La « révolution silencieuse » se poursuit donc. « Vu le nombre de projets en cours, il est clair que le mouvement ne s’essouffle pas », s’est réjoui Rollon Mouchel-Blaisot, le directeur général de l’AMF. Il faut rappeler que l’association a été partie prenante de cette réforme avec la loi du 16 mars 2015, issue d’une proposition de loi de Jacques Pélissard, son ancien président, et de Christine Pires Beaune.
Ces derniers mois, la quasi-totalité des problèmes administratifs (adressages, cartes grises…) a été réglée. Mais plusieurs évolutions restent nécessaires, voire indispensables, ont insisté les élus présents lors des assises. Tous ont rappelé que les incitations financières, si importantes soient-elles pour accompagner la création d’une commune nouvelle, ne suffisent pas. « Ce qui compte avant tout est le projet pour mieux répondre aux demandes des habitants », a ainsi déclaré Christian Bilhac, maire de Peret et président de l’association des maires de l’Hérault. Et de lancer : « On ne se marie pas pour la dot ! ». Il n’empêche que cette carotte financière a pesé dans le choix de 91 % des élus ayant créé une commune nouvelle et ayant répondu à l’étude réalisée par Territoires Conseils et l’AMF (1), dévoilée lors de ces assises. Mais les autres raisons ont également beaucoup pesé : renforcer les mutualisations pour réaliser des économies d’échelles (85% des réponses), peser davantage auprès des acteurs supra-communaux (73%), maintenir ou développer des services publics (67%).
Les assises ont aussi été l’occasion pour l’AMF de formuler plusieurs propositions destinées à amplifier le mouvement. Pour aller vite, elles pourraient être intégrées dans le projet de loi de finances 2018 ou dans le projet de loi « simplification administrative ». À entendre les élus, la question de la gouvernance après les élections de 2020 demeure un casse-tête. « La chute libre du nombre d’élus, pouvant parfois passer de 234 à 35 [commune nouvelle de La Hague], n’est pas acceptable », a lancé François Baroin, le président de l’AMF, fustigeant « une guillotine réglementaire ». Solution proposée par l’AMF : une meilleure représentation des communes déléguées en fixant « l’effectif du conseil municipal au minimum égal à trois fois le nombre de communes déléguées », sauf si la strate supérieure est plus favorable. Une proposition de loi sénatoriale, dont Françoise Gatel est rapporteure, s’inscrit dans ce sens. Egalement rapporteure de la commission Intercommunalité de l’AMF, la sénatrice d’Ille-et-Vilaine a aussi plaidé pour « inventer un nouveau modèle tenant compte de la création de communes nouvelles à l’échelle d’anciennes communautés de communes ». Dans la foulée, plusieurs élus ont réclamé « une intercommunalité nouvelle ». L’AMF propose ainsi la création de « communes-communautés » (communes nouvelles d’au moins 15 000 habitants) avec « liberté d’adhérer ou pas à une autre intercommunalité » et liberté également de choisir les compétences transférées.
Sur le plan financier, tout en saluant du retour dans le PLF 2018 d’une bonification de 5% de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles de 1000 à 10 000 habitants créées jusqu’au 1er janvier 2019, l’AMF demande d’aller plus loin. Elle souhaite la suppression des seuils pour bénéficier de ce bonus, une hausse de la bonification de 5 à 15%, sans oublier la création d’une dotation spécifique « commune nouvelle », financée par l’État et non prise sur l’enveloppe normée de la DGF.
En clôture de la matinée, Jacqueline Gourault a tenu à souligner que « le gouvernement veut accompagner le mouvement des communes nouvelles ». Elle s’est dite ouverte à des « mesures nouvelles » qui pourraient reprendre les propositions de l’AMF pour la représentation des conseils municipaux après 2020 ou les relations avec les intercommunalités. « Je suis d’accord pour légiférer mais à condition de ne rien obliger dans les cas où il n’y pas de problème », a-t-elle conclu.
Hasard du calendrier, 14 arrêtés de création de communes nouvelles ont été publiés ce matin au Journal officiel, dont celle de Montaigu-Vendée, qui naîtra au 1er janvier 2019 de la fusion de cinq communes et 20 339 habitants.
Philippe Pottiée-Sperry

(1) 140 communes nouvelles ont répondu sur les 517 existantes au 1er janvier 2017. L’étude sera présentée lors du prochain Congrès des maires.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  octobre 2017

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    Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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