Édition du 13  octobre 2017


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Pour la Cour des comptes, la réforme territoriale a un goût d’inachevé

Pour la Cour des comptes, la réforme territoriale portée notamment par les lois Maptam et Notre n’est pas allée aussi loin que prévu dans les projets initiaux de rationalisation qui lui avaient été assignés. « Cette réforme n’est pas véritablement parvenue à rationnaliser l’architecture institutionnelle locale et la répartition des compétences entre collectivités », laissant « subsister un enchevêtrement compliqué » de ces dernières, écrivent les magistrats de la rue Cambon dans la partie qu’ils consacrent à la réforme territoriale dans leur rapport sur les finances publiques locales (lire Maire info d’hier).
« La multiplication des métropoles et le resserrement de la carte intercommunale brouillent les distinctions entre les différentes catégories d’EPCI », estiment-ils. « Selon les règles en vigueur, la France compterait 22 métropoles fin 2017 », écrit la Cour qui pense que « la prolifération des métropoles pourrait affaiblir le rôle qui leur a été assigné par la réforme ». L’ambition de les voir jouer un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire « est compromise par l’assouplissement des critères de création qui a conduit à leur multiplication et à leur répartition déséquilibrée sur le territoire national », critique la Cour. Selon elle, les critères de création « essentiellement démographiques ne tiennent pas compte de la capacité à développer une aire d’influence étendue et à s’intégrer dans les grands réseaux internationaux ».
Evoquant la nouvelle carte intercommunale voulue par la loi Notre, la Cour rappelle le volontarisme de l’Etat à ce sujet. Sur les 558 arrêtés de projets de périmètres, 79 procédures de « passer outre » ont été engagées par les préfets (14 % des cas), dont 57 ont abouti à la mise en œuvre des périmètres qu’ils proposaient. Au 1er janvier 2017, on comptait ainsi 1 266 EPCI à fiscalité propre, contre 2 062 un an plus, soit une baisse de 39 %.
Cette baisse a essentiellement affecté les communautés de communes dont le nombre a reculé de 45 %. « Le resserrement de la carte intercommunale a atténué la distinction entre communautés d’agglomération et communautés de communes », soulignent aussi les magistrats. Si ces deux catégories d’EPCI continuent de correspondre à deux niveaux d’intégration des compétence, leur différence de nature (majoritairement urbaines ou rurales) s’est estompée. Les problèmatiques des zones rurales concernent ainsi un nombre croissant d’agglomérations.
La Cour envoie par ailleurs quelques flèches aux communautés XXL. Ces intercommunalités de plus de 50 communes (22 % des EPCI) souffrent d’une gouvernance alourdie et leur superficie complique leur intervention en tant que structures de proximité. 59 de ces EPCI s’étendent sur plus de 1 000 km 2, note la Cour, citant l’exemple de la communauté de communes du Grand Autunois Morvois, aussi étendue que le département du Val-d’Oise.
La Cour critique aussi la nouvelle carte régionale qui « a conduit à additionner les moyens des anciennes entités mais n’a pas donné aux nouvelles régions des compétences sensiblement étendues au point de rivaliser avec les grandes régions européennes ».
Pour la Cour des comptes, l’objectif de clarification des compétences entre les différents niveaux de collectivités n’a donc pas été atteint. « Les transferts de compétences départementales au profit des régions restent limités tandis que les départements, promis à la disparition au début de la réforme, ont vu confortée leur mission de solidarité territoriale envers les communes ». Autre critique : la question de l’articulation des compétences des départements avec celles des métropoles reste posée, sauf à Lyon.
« De façon générale, le maintien de tous les niveaux de collectivités, auquel s’ajoutent la multiplication des échelons intermédiaires au sein des grandes régions et de certains nouveaux EPCI, contredit l’ambition initiale de réduire le nombre de niveaux d’administration publique locale », conclut la Cour.
Soulignant « d’inévitables coûts inhérents au processus même de transition », les magistrats financiers ne se prononcent pas en revanche encore sur le coût final de la réforme territoriale, le processus étant toujours en cours.
C.N.
Accéder au rapport.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  octobre 2017

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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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