Édition du 13  octobre 2017


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Budget 2018 : la commission des finances de l'Assemblée valide la réforme de la taxe d'habitation

Après plus de 20 heures de débat, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, cette semaine, une cinquantaine d’amendements dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.
Les députés ont ainsi entériné l'une des mesures phares du budget 2018 : la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Alors que la majorité a défendu « une hausse du pouvoir d'achat » et « la suppression d'une taxe injuste », l’opposition a dénoncé « une mise sous tutelle » des communes et intercommunalités, dont les recettes proviennent à 33 % de la taxe d'habitation.
Pour rappel, cette réforme débuterait par une première baisse de 30 % en 2018. Cela représenterait ainsi un coût de 3 milliards d'euros l'an prochain, puis de 6,6 milliards d'euros en 2019 et de 10,1 milliards en 2020.
La question de l'application de cette mesure pour les personnes résidant en maison de retraite (Ehpad) a, par ailleurs, été renvoyée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, même si un amendement a été adopté en vue de contraindre les Ehpad à faire figurer sur leurs factures le dégrèvement dont ils bénéficieraient.
En outre, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport, avant le PLF pour 2020, sur les effets, notamment pour le bloc communal, d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
La commission a également rétabli 63,8 millions d'euros au budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) - qui se concentrera sur des missions de proximité et cessera de financer les grands équipements - qui avaient été supprimés dans le PLF pour 2018. Ainsi, au lieu de perdre plus de la moitié des financements affectés à son activité, le CNDS n'en perdrait finalement que 13 %...
Concernant le logement, les députés ont décidé, contre l’avis du rapporteur général, d’élargir le taux réduit de TVA de 10 % aux communes ayant déjà plus de 35 % de logements sociaux pour la livraison de logements intermédiaires afin de « relancer de manière efficace la mixité sociale dans ces territoires ».
La commission des finances a également prolongé, jusqu’au 31 décembre 2019, le bénéfice du dispositif des zones de revitalisation rurale aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016. L’amendement invite, en outre, « le gouvernement à exposer les solutions pour bien organiser la sortie progressive de ce dispositif, transition qui n’a pas été prévue par les auteurs de la réforme de 2015 ». Un autre amendement abaisserait de 75 % à 60 % le pourcentage de communes ou de groupements de communes classés en ZRR devant figurer dans la circonscription d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour être éligible à la fraction du fonds de péréquation affectée aux CCI territoriales.
Par ailleurs, les députés ont choisi de reporter d’une année – plutôt que d’abroger - la modification des modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) introduites par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 (lire Maire info du 6 juillet).
Face aux protestations des professionnels du bâtiment, les députés ont, enfin, repoussé de trois mois la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants. Ainsi, la réduction du crédit à 15 % (contre 30 % actuellement) n'interviendrait qu'au 1er janvier et sa suppression au 30 juin 2018.
Les députés devraient entamer l’examen du budget 2018, en séance publique, mardi prochain.
A.W.
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Journal Officiel

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    Arrêté du 6 octobre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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