Édition du 13  octobre 2017


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Le transfert des compétences eau et assainissement restera obligatoire

Après un long débat à l’Assemblée nationale, hier, la proposition de loi sur l’eau et l’assainissement votée à l’unanimité au Sénat en février dernier a été rejetée et renvoyée en commission. Ce rejet était attendu, vu l’opposition à ce texte du gouvernement et du groupe La République en marche (lire Maire info de mercredi).
Ce texte, soutenu par les associations d’élus du bloc communal (à l’exception de l’AdCF), proposait de rendre optionnel le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI, que la loi Notre rend obligatoire au 1er janvier 2020. Le texte intégrait aussi de revenir sur le caractère indivisible de la compétence assainissement, qui intègre l’assainissement collectif et non collectif et celui des eaux pluviales.
La tâche de défendre la position du gouvernement dans l’hémicycle a incombé à la ministre auprès du ministre de l’Intérieur Jacqueline Gourault. Une tâche peu aisée, dans la mesure où la ministre, lorsqu’elle était sénatrice, a non seulement voté ce texte mais l’a même cosigné – comme elle l’a elle-même reconnu devant les députés.
Les nombreux députés qui ont pris la parole pour défendre le texte se sont appuyés sur deux arguments : premièrement, la libre administration des collectivités territoriales, la « souplesse » et la confiance dans les choix des maires. C’est par exemple la position qui a été défendue par Paul Christophe (Constructif, Nord) : « Il faut laisser le choix aux élus locaux ! C’est à eux de décider, non seulement parce qu’ils sont légitimes, mais surtout parce qu’eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain et de ses problématiques pour pouvoir déterminer quelle est la meilleure option à retenir. »
Le deuxième argument, brandi par plusieurs députés tient à la géographie. Fabrice Brun (LR, Ardèche), rapporteur de la proposition de loi, a souligné que pour lui, cette disposition de la loi Notre relevait « d’une erreur d’appréciation » : « En matière de gestion de l’eau et d’assainissement, le choix de la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative, mais d’une carte physique bien réelle, celle de l’implantation du bassin versant et des équipements, des réseaux existants, du relief, de l’altitude, de la nature des sols, de la densité démographique, de la présence ou non d’habitat diffus, des activités humaines et des éventuelles pollutions à traiter. En clair, les bassins hydrographiques n’épousent pas forcément les frontières des EPCI ou les contours administratifs : c’est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente. » Sauf, peut-être, dans les EPCI de très petite superficie… mais le choix du législateur s’est porté, au contraire, sur l’obligation pour les communes d’adhérer à des EPCI de taille importante. Plusieurs députés ont souligné qu’ils voyaient là une évidente contradiction. Le communiste André Chassaigne a par exemple lui aussi fait valoir que « le périmètre de l’intercommunalité, en ce qui concerne l’eau, est artificiel et ne permettra pas d’apporter des solutions durables ».
Du côté des adversaires de ce texte, on a fait valoir la volonté de « ne pas détricoter la loi Notre » – l’expression est revenue plusieurs fois dans la bouche de la ministre et des députés En Marche. Sans convaincre leurs opposants, qui ont fait remarquer que la loi Notre comptait 136 articles et qu’il ne s’agissait ici que de remettre en cause un seul d’entre eux – ce qui a du reste déjà été fait, par exemple dans la loi Montagne 2, sur le transfert de la compétence promotion du tourisme.
Les députés de la majorité ont également défendu l’idée que la mutualisation à l’échelle intercommunale allait générer d’importantes économies d’échelle, et permettre de mieux entretenir et réparer les réseaux. Ce point fait largement débat : de nombreuses remontées de terrain évoquent au contraire un surcoût engendré par le transfert de compétences. D’ailleurs, l’AMF avait demandé depuis le début une évaluation du coût de cette mesure, puisque cette disposition, introduite par amendement dans la loi Notre, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.
Au final, la majorité n’a pas complètement fermé la porte puisque, plutôt que de rejeter purement et simplement le texte, elle a proposé et voté un « renvoi en commission ».
Selon le positionnement des uns et des autres, cette décision est une bonne ou une mauvaise nouvelle : preuve « d’ouverture » pour les députés En Marche, « enterrement de première classe » pour l’opposition – un député citant le mot célèbre de Clemenceau, « quand vous voulez enterrer un problème, créez une commission ».
Il est à noter que dans son intervention, Jacqueline Gourault a répété que le gouvernement souhaitait par ailleurs apporter des aménagements à la Gemapi. Elle a même invité les parlementaires à « prendre des initiatives pour améliorer la loi Notre sur la question de la compétence Gemapi », affirmant que le gouvernement se montrera « ouvert » à ces initiatives.
Rappelons toutefois que la compétence Gemapi prend effet… dans deux mois et demi. Pourtant, l’AMF n’a eu de cesse, depuis 2014, de demander à l’État qu’il précise les modalités de mise en œuvre de cette lourde compétence. Dans le cadre du dialogue national des territoires (2015), elle avait d’ailleurs obtenu un  recul de deux ans de l’entrée en vigueur de la Gemapi afin notamment de laisser aux communes et aux EPCI le temps de s’organiser au travers d’une Socle (Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau). Cela semble donc bien tard pour remettre l’ouvrage sur le métier.
F.L.



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