Édition du 12  octobre 2017


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Selon la Cour des comptes, la situation financière des collectivités « s’améliore » mais les efforts doivent se « poursuivre »

Pour la deuxième année consécutive, la situation des collectivités territoriales s’est « globalement améliorée » en 2016. C’est le constat émis par la Cour des comptes dans son cinquième rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités, rendu public hier.
Après 2015, où elles avaient dégagé une capacité de financement de 1,1 milliard d’euros, celle-ci a atteint 4,2 milliards d’euros en 2016. Cette année-là, leurs dépenses ont ainsi diminué de 1,1 % tandis que leurs recettes n’ont progressé que de 0,2 %.
Malgré la diminution des concours de l’Etat, les magistrats financiers pointent ainsi les efforts de gestion « incontestables » accomplis par les collectivités qui ont permis de « ralentir (bloc communal), stabiliser (départements), voire réduire (régions) leurs charges de fonctionnement », a indiqué le Premier président de la Cour des comptes. La Cour rappelle aussi que les transferts financiers en faveur du bloc communal ont diminué davantage que la contribution fixée.
Mais cette amélioration globale ne doit pas cacher le caractère « fragile et très hétérogène » de la situation financière des collectivités, a tenu à nuancer Didier Migaud. Dans son rapport, La Cour des comptes relève des « facteurs de fragilité » et note, par exemple, une « baisse sensible de l’autofinancement net (- 6 %) » des communes et EPCI qui est « préoccupante dans la perspective d’une reprise des investissements ».
En 2017, « les données disponibles laissent, par ailleurs, prévoir une reprise à la hausse des dépenses », selon Didier Migaud. Elle s'expliquerait par la contrainte financière moins forte en 2017 qu’en 2016 « grâce à l’évolution dynamique de la fiscalité directe et de la fiscalité transférée par l’Etat en contrepartie de transferts de compétences », atténuant l’impact de la baisse de la DGF. De plus, l’impact des normes nouvelles devrait être plus important en 2017 de 1 milliard d’euros du fait de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique et l’entrée en application de mesures du protocole PPCR.
Pour cette raison, les magistrats financiers insistent sur le fait que la « pérennité » du redressement enclenché depuis deux ans « n’est pas acquise » et estiment que les efforts de gestion doivent être « prolongés et amplifiés ». Pour cela, ils recommandent d’agir sur l’organisation institutionnelle des collectivités, leur gestion et leurs relations avec l’Etat. La Cour rappelle également l’importance des impacts budgétaires des décisions nationales (les normes) et les limites que continue de rencontrer le CNEN dans son travail d’évaluation. Du côté des ressources locales, elle souligne l’importance de poursuivre la révision des valeurs locatives.
Bien que nombreux élus jugent « être déjà à l’os », Didier Migaud dit ne pas être « d’accord avec ce point de vue ». « Les efforts sont réels mais d’intensité diverse, cela doit donc s’étendre à l’ensemble des collectivités », affirme-t-il.
Si la Cour continue de se prononcer en faveur de la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités – une « méthode efficace » et toujours « pertinente » - , elle estime qu’elle ne peut plus être le seul levier de la politique de réduction des dépenses. Ainsi, elle propose une évolution du pilotage global des finances locales dans le sens d’une « plus grande concertation » entre l’Etat et les collectivités et d’une « révision » de la politique des dotations de l’Etat.
Le nouveau dispositif devrait, selon elle, « reposer à la fois sur une réduction de la part des dotations forfaitaires et un renforcement de celle des dotations de péréquation. Ce nouveau dispositif devrait aussi mieux tenir compte des efforts de gestion déjà consentis par les collectivités ou de leurs niveaux respectifs de richesses et de charges ».
La Conférence nationale des territoires et la contractualisation entre l’Etat et les 319 plus grandes collectivités territoriales paraissent, ainsi, « en adéquation avec les recommandations de la Cours », a jugé Didier Migaud. Sur cette question du dialogue avec l’Etat, la Cour souligne cependant le « manque persistant de concertation de l’Etat avec les collectivités locales sur leur trajectoire financière ».
A.W.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 octobre 2017 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 10 octobre 2017 portant classement de la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la Moselle (hors classe) - M. MARTIN (Didier)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de l'Oise - M. LE FRANC (Louis)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la préfète d'Indre-et-Loire - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. BOUILLON (Stéphane)


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