Édition du 12  octobre 2017


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Relations Etat-collectivités : pour l’AMF « aucun pacte de confiance n’est acceptable à ce jour »

Les décisions estivales « brutales et unilatérales » et les mesures concernant les collectivités du PLF 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 traduisent « la mise à mal de l’autonomie de gestion des collectivités locales », dénonce l’AMF dans un communiqué publié ce matin.
Depuis le 17 juillet, date de la première réunion de la Conférence nationale des territoires (CNT), « les mauvaises nouvelles se sont accumulées », poursuit l’association, dénonçant un  « été meurtrier pour les collectivités » et leur « relation de confiance avec l’Etat ». Parlant d’une « avalanche de mesures défavorables aux collectivités et aux territoires », l’AMF en dresse la liste : 13 milliards d'euros de réduction des dépenses de fonctionnement au lieu des 10 milliards annoncés ; suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables « sans révision des valeurs locatives et donc en maintenant les inégalités » ; alourdissement inutile de la « règle d’or » aux graves conséquences sur les budgets d’investissement ; réduction du nombre d’élus locaux ; baisse brutale des emplois aidés ; atteinte majeure aux équilibres du logement social ; réduction des crédits 2017 de la politique de la ville, pour la ruralité et le soutien à l’investissement local de plus de 300 millions d’euros ; ponction sans précédent sur les ressources des Agences de l’eau, du CEREMA, du CNDS, des CCI, de l’AFITF ; plafonnement des ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs… « Cette avalanche de mesures défavorables aux collectivités et aux territoires affecte profondément la relation de confiance avec l’État. Elle menace, à terme, l’existence même de la commune, incarnation de la République décentralisée », s'inquiète l’AMF au lendemain de la tenue de son comité directeur.
L’association rappelle par ailleurs que les « collectivités sont favorables au rétablissement des comptes publics » et qu’elles y « ont pris toute leur part contrairement à l’État ». Mais pour l’AMF « ces nouvelles exigences du gouvernement vont compromettre leur capacité à investir et maintenir des services et des équipements publics locaux de qualité pour la population et les entreprises ».
L’AMF indique aussi qu’elle « ne quittera pas pour l’instant la Conférence nationale des territoires pour donner une chance à la reprise d’un dialogue constructif » et « demande que le Comité des finances locales, élu par les collectivités territoriales et le Parlement, soit replacé au cœur d'un véritable partenariat, notamment sur la politique fiscale et les ressources des collectivités ».
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 octobre 2017 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 10 octobre 2017 portant classement de la commune de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la Moselle (hors classe) - M. MARTIN (Didier)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de l'Oise - M. LE FRANC (Louis)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la préfète d'Indre-et-Loire - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) - M. BOUILLON (Stéphane)


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