Édition du 4 octobre 2017


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Transfert de compétences eau, financements : fin de non-recevoir de Nicolas Hulot

Dans un long entretien accordé hier à la Gazette des communes, Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, a donné sa vision du rôle des collectivités dans ce dossier. Agences de l’eau, Gemapi, financement local de la transition énergétique – tous les dossiers sont abordés.
Face à la fronde des présidents de comités de bassin contre les nouvelles ponctions dans le budget des Agences de l’eau (lire Maire info du 15 septembre), Nicolas Hulot se montre inflexible : considérant que ces ponctions ne mettent pas en danger le modèle français de financement de l’eau, le ministre se dit « persuadé » que les Agences de l’eau gardent les moyens de remplir leurs missions, et juge que les enveloppes financières restent « à la hauteur des enjeux ».
Fin de non-recevoir, également, sur la question du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, prévu par la loi Notre en 2020. Alors que la presque totalité des associations d’élus sont contre cette mesure, et réclament son assouplissement, Nicolas Hulot la juge au contraire indispensable, puisqu’elle va selon lui permettre de « compenser » la réduction du budget des Agences de l’eau : le transfert de ces compétences à l’intercommunalité « va permettre un maillage de solidarité et une mutualisation des moyens afin de gagner en efficacité, par exemple en apportant davantage de soutien à l’entretien des réseaux dans certaines intercommunalités rurales ». Il semble donc évident que le gouvernement combattra énergiquement la proposition faite par les sénateurs, via une proposition de loi, de rendre optionnel ce transfert de compétences. Cette proposition de loi, adoptée au Sénat avant l’été, sera examinée par l’Assemblée nationale très bientôt, le 12 octobre prochain. Nicolas Hulot se dit clairement opposé à rendre le transfert optionnel et affirme que la « volonté » du gouvernement est plutôt « d’accompagner les collectivités dans cette réorganisation et de répondre aux questions ».
Sur la Gemapi, le ministre ferme aussi la porte à d’éventuels « aménagements ». Il indique en revanche que le gouvernement va livrer dans les semaines qui viennent des « indications sur les questions pratiques qui faciliteront son application ». Des « indications pratiques » qui seront certainement bienvenues… à deux mois de la mise en œuvre de la mesure.
Pour clore le chapitre des fins de non-recevoir, Nicolas Hulot douche les espoirs de ceux qui continuaient d’espérer qu’une partie des recettes de la fiscalité carbone pourrait être affectée aux collectivités pour financer, notamment, les PCAET (Plans climat air-énergie territoriaux) rendus obligatoires pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants : la hausse de la fiscalité carbone, dit le ministre, « n’a pas vocation à être fléchée ». Il concède néanmoins que la question du financement pourra être abordée « dans le cadre de la Conférence nationale des territoires ».
Une annonce est à retenir dans cet entretien : Nicolas Hulot souhaite ouvrir le dossier de la lutte contre l’artificialisation des sols et réfléchit à la possibilité d’une « nouvelle source de financement » sur ce sujet, via la création d’une « redevance ». Le ministre n’entre pas plus dans les détails, estimant qu’il est « trop tôt » pour « détailler le mécanisme ». Il lance en revanche un « appel aux élus » pour l’aider à lutter contre l’artificialisation des sols, qualifiée de « fléau ». Le ministre invite les élus à « prendre le temps de l’analyse », pour « discerner dans l’artificialisation des sols ce qui est nécessaire de ce qui est superflu ». Mais il exclut en revanche une « modification réglementaire », disant ne pas souhaiter la fixation de « règles brutales ».
F.L.
Accéder à l’interview de Nicolas Hulot.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 octobre 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 19 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 du code de l'environnement


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0596 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1422 du 2 octobre 2017 relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2017-1424 du 2 octobre 2017 autorisant la cession à l'euro symbolique des ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Cité des Brémonts » et « Casernement BA 277 Entrepôt ARM AIR 606 », sis à Varennes-sur-Allier (03), reconnus inutiles par le ministère de la défense


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes


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