Édition du 14  septembre 2017


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Le projet de loi de lutte contre le terrorisme adopté en commission à l'Assemblée

Les députés ont adopté hier soir en commission des lois le projet de loi visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le texte est destiné à remplacer, le 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence en transposant certaines de ses mesures dans le droit commun. Pour l'essentiel, la commission a rétabli le projet de loi initial du gouvernement, auquel les sénateurs avaient ajouté quelques garde-fous en adoptant le texte mi-juillet (lire Maire info du 19 juillet).
Le texte reprend plusieurs dispositions de police administrative de l'état d'urgence mais en les soumettant à des conditions plus ciblées (les individus visés devant être en relation avec des organisations terroristes ou soutenir leurs thèses) et davantage encadrées (périmètre plus large pour les assignations à résidence, autorisation d'un juge pour les perquisitions, etc).
Les députés ont élargi hier, à la demande du gouvernement, les motifs de fermeture administrative d'un lieu de culte aux « idées et théories », qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme et pas seulement aux « écrits ou propos tenus ». « La provocation à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou d’apologie de tels actes prend le plus souvent des formes insidieuses, telles que la référence à tel ou tel théologien prônant ces idées ou encore la simple présence d’un lien internet sur le site du lieu de culte vers un ouvrage relayant ces idées », a justifié le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb. Dans son amendement, le gouvernement cite l'exemple de la mosquée d’Ecquevilly, dans les Yvelines, fermée pendant l'état d'urgence « en raison de la présence, dans sa bibliothèque, d’ouvrages légitimant le jihad ou la lapidation des femmes ».
L'exécution de la fermeture, d'une durée maximale de six mois, serait assortie d'un délai de 48 heures pour permettre au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. Toute réouverture clandestine d'un lieu de culte fermé serait passible de trois mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, selon un amendement LR voté en commission. Seize lieux de culte ont été fermés dans le cadre de l'état d'urgence post-attentats de 2015, ce qui a fait dire au rapporteur Raphaël Gauvain (REM) qu'il n'y a pas eu « d'utilisation disproportionnée » de cette possibilité.
Les députés ont par ailleurs limité à un an la durée totale d'assignation dans un périmètre donné, que le gouvernement peut imposer aux personnes soupçonnées d'avoir une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice. A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour contre trois fois sous le régime de l'état d'urgence.
Les sénateurs avaient limité en juillet cette obligation à trois pointages hebdomadaires. « Mais on ne peut pas prendre le risque de perdre de vue un individu dangereux pendant trois jours », a plaidé Gérard Collomb, suivi par la majorité des députés en commission. La personne visée pourra être dispensée de ce pointage si elle accepte de porter un bracelet électronique. Le ministre de l'Intérieur a indiqué que 35 personnes faisaient encore l'objet d'une assignation à résidence prise pendant l'état d'urgence et que leur cas serait réexaminé à la lumière la nouvelle loi.
Les députés ont également adopté la possibilité pour le préfet de faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris, à des « visites » (perquisitions), toujours à des fins de prévention du terrorisme. La personne dont le lieu est « visité » pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces visites ne pourront concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes. Les députés ont enfin limité à fin 2020 (le Sénat avait proposé 2021) l'application de toutes ces dispositions pour pouvoir en faire l'évaluation.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du 25 septembre prochain.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2017

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