Édition du 8 septembre 2017


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13 milliards d’euros d’économies : le gouvernement envisagerait un mode de calcul « plus favorable » pour les collectivités

Le gouvernement a présenté aux représentants des associations membres de la Conférence nationale des territoires (CNT) le mode de calcul qui pourrait être privilégié dans le cadre des économies de 13 milliards d’euros qui leur sont réclamées sur l’ensemble du quinquennat. Ces économies ne seraient ainsi pas calculées sur le montant des dépenses enregistrées en 2017 mais sur la « hausse tendancielle » de leurs dépenses de fonctionnement d'ici à 2022.
L’information aurait été donnée aux élus lors de la réunion technique fin août, à Matignon, du comité de pilotage (COPIL) « enjeux financiers » de la CNT.
Alors que les collectivités doivent encore digérer la hausse du point d’indice dans la fonction publique et les mesures du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), les économies demandées devraient tenir compte de « l’augmentation naturelle des charges des collectivités et de l’inflation ».
Une bouffée d’oxygène pour les collectivités ? « Bien sûr, ce serait un calcul plus favorable, explique ce matin Philippe Laurent, secrétaire général et président de la commission des Finances de l’AMF, à Maire info. On calculerait la baisse par rapport à cette tendance. »
Pour ce faire, les associations d’élus souhaiteraient s’« appuyer sur l’expertise et l’évaluation de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale » (organisme composé à parité d’experts de l’Etat et des collectivités locales), a indiqué hier au quotidien Le Monde un des responsables des négociations pour ces associations d’élus.
« L'idée tendancielle, c'est qu'ils partent du principe que ça pourrait augmenter de 1,2 % par an [estimation envisagée par l’Etat, ndlr] et donc ils calculeraient la baisse sur ce qu'il y a aujourd'hui plus 1,2 % par an et déduiraient les 13 milliards de cela », a pour sa part précisé le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, à l’AFP. Le président du CFL n’a pas exclu de créer un groupe de travail sur ce sujet.
Au lieu de devoir réduire de manière nette leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’une année de référence, les collectivités devraient, dans un scenario d’économies tendancielles, ralentir leur progression estimée pour les années à venir. Les collectivités suivraient ainsi la règle que l’Etat s’applique à lui-même. On se rappelle que la différence de traitement opérée dans les années antérieures avait été fortement critiquée par les associations nationales d’élus locaux.
Reste que Philippe Laurent se veut particulièrement prudent : « Ce qui compte, c’est la loi de finances [dont le projet sera présenté le 27 septembre, le 26 devant le CFL, ndlr]. Tant qu’il n’y a pas de note de Bercy, ce n’est pas officiel. On peut toujours y voir une communication pour calmer le jeu. Quand il y aura une proposition bien formalisée, on pourra discuter. Mais cela m’étonnerait que Bercy ait rendu les armes aussi facilement… »
A cet égard, le calcul tendanciel projeté aurait fait l’objet de demandes de simulations complémentaires afin d’aboutir à des hypothèses d’évolution incontestables, pour que les négociations puissent s’engager a minima sur des bases partagées.
Le COPIL « enjeux financiers » doit notamment préparer le « contrat de mandature » financier Etat-collectivités (2018-2022) que le gouvernement espère signer avec les associations d’élus à l’occasion de la prochaine CNT, en décembre. Ce travail reviendra à une « mission paritaire » (Etat-associations d’élus) en cours de constitution. La mission fera un point d’étape de ses travaux à l’automne et rendra un rapport final « en 2018 ». Ses chantiers de réflexion recoupent pour partie ceux engagés par le Comité des finances locales. Membre de la CNT, le CFL pourra « proposer des points à l’ordre du jour de celle-ci » et la CNT pourra le saisir sur « certains de ces points », selon l’« accord de méthode » transmis par l’Etat aux associations à l’issue de la CNT. De même, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, installé le 18 octobre 2016 au sein du CFL, en remplacement de l'Observatoire des finances locales, « apporte son concours aux travaux de la conférence ». Interrogé par Maire info sur l’existence de cette mission, le jour de sa réélection à la présidence du CFL, le 5 septembre, André Laignel a rappelé la légitimité incontestable du CFL et de l’Observatoire, en indiquant se méfier des « comités théodule » : « Si le gouvernement oublie le CFL, nous nous rappellerons à son bon souvenir en nous auto-saisissant ! », a-t-il indiqué.
Parallèlement aux chantiers confiés à la mission paritaire créée en son sein, le COPIL « enjeux financiers » doit se pencher sur trois autres sujets qui devraient être plus consensuels: « Mobiliser le plan d’investissement pour les collectivités » dont les modalités de mise en œuvre devraient être présentées prochainement par la mission Pisany-Ferry ; « simplifier et moderniser la gestion de la fonction publique territoriale » avec la constitution à l’automne d’un groupe de travail chargé notamment de « définir les modalités d’association des employeurs locaux pour toute décision ayant un impact sur la FPT » ; « engager des travaux sur la maîtrise et le stock de normes ».
Xavier Brivet et Aurélien Wälti
 

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Journal Officiel

Journal Officiel du 8 septembre 2017

  • Lois et décrets

    Décret du 7 septembre 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas (07)


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 16 août 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du geocooling dans la réglementation thermique 2012


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  • Ministère de la culture

    Arrêté du 31 août 2017 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine


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