Édition du 17  juillet 2017


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Les sénateurs transforment la réserve parlementaire en dotation d’investissement pour les communes

Après l’adoption par le Sénat du projet de loi ordinaire (lire Maire info du 13 juillet), c’est le projet de loi organique de moralisation, rebaptisé « de régulation de la vie publique », qui a été adopté jeudi dernier. Une grande partie des débats s’est focalisée sur l’avenir de la dotation d’action parlementaire, plus connue sous le nom de réserve parlementaire. Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont retenu l’idée avancée par la commission des lois de transformer cette réserve en « dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ».
L’idée émanait pourtant du gouvernement lui-même : lors de sa première présentation du projet de loi à la presse, l’ancien ministre de la Justice, François Bayrou, avait prévu la suppression de la réserve parlementaire mais promis que les sommes correspondantes seraient fléchées vers un fonds de soutien aux petites communes rurales. Sauf que dans le texte présenté par la suite en Conseil des ministres, ce fonds ne figurait pas.
La commission des lois a donc introduit par amendement un nouvel article 9 (lire Maire info du 7 juillet) proposant d’inscrire dans la loi la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements.
Sur tous les bancs du Palais du Luxembourg, les sénateurs ont défendu le principe de la réserve parlementaire, récusant le fait que cela fût une dotation « clientéliste » et estimant que justement, l’effort de transparence fait ces dernières années avec la publication intégrale de la destination des subventions avait rendu le système inattaquable. Sans convaincre la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qui a combattu sans fléchir, devant les sénateurs, le fléchage de cette dotation aux communes.
De nombreux sénateurs, de tous bords politiques, ont rappelé que les communes avaient déjà payé ces dernières années un lourd tribut au rétablissement des comptes publics via la baisse des dotations, et souligné que les quelques milliers d’euros qui pouvaient être attribués à des milliers d’entre elles, au titre de la réserve parlementaire, avaient permis de boucler le budget de bien des projets. « Dans les Ardennes, a par exemple rappelé le sénateur Marc Laménie, nous privilégions les petits projets qui ne peuvent pas trouver de financement ailleurs, pour des aides comprises entre 1 000 et 10 000 euros. Vive la réserve parlementaire ! » « Dans le Pas-de-Calais, a poursuivi Catherine Génisson, qui compte plus de 700 communes rurales, nous la répartissons de façon égalitaire et transpartisane entre les projets qui peuvent, par exemple, consister en l'installation d'un défibrillateur dans un équipement collectif. »
La ministre Nicole Belloubet a défendu, pour sa part, le fléchage de ces sommes « vers des instruments existants qui financent les territoires, comme la DETR » (dotation d’équipement des territoires ruraux). Ce qui a provoqué de nombreuses protestations des sénateurs, parce que les fonds de la DETR sont « à la discrétion des préfets et des sous-préfets », a souligné l’un d’eux, et qu’il y aurait « beaucoup à dire sur leur répartition ». La ministre a proposé, en réponse, que le poids des parlementaires soit renforcé dans les commissions d’attribution de la DETR.
Au final, l’article 9 a été très largement adopté. Il reste cependant une question en suspens, qui a été posée par plusieurs sénateurs et la ministre elle-même : l’ex-réserve parlementaire permettait également de financer des associations, ce que le système adopté par le Sénat ne permettrait plus puisqu’il est entièrement fléché vers les communes et les EPCI. Les associations ne manqueront pas de se sentir lésées par cette décision. Suite des débats à l’Assemblée, où il n’est pas certain que le dispositif voté par les sénateurs soit retenu.
Le projet de loi organique, dans son ensemble, a été adopté à la quasi-unanimité, par 300 voix contre deux.
F.L.
Télécharger le texte du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 16  juillet 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 juin 2017 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « bâtiment génie civil » par le centre de gestion de Vaucluse


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours 2018 d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion du Haut-Rhin


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  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat


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  • Ministère de l'économie

    Avis relatif à l'indice des prix à la consommation


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  • Ministère de l'économie

    Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2017 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)


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  • Ministère de l'économie

    Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2017


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