Édition du 11  janvier 2017


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Une proposition de loi pour lutter contre la concentration des terres agricoles

L’Assemblée nationale va commencer aujourd’hui à examiner la proposition de loi socialiste « relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ». D’apparence très technique, ce texte est important pour de nombreux territoires ruraux, puisqu’il vise notamment à lutter contre le rachat de terres agricoles par des entreprises étrangères.
De récentes affaires de rachat de vignobles prestigieux par des investisseurs britanniques, russes ou chinois ont défrayé la chronique, et plus encore une affaire de rachat de terres à blé dans le Cher par des investisseurs chinois, à des prix très largement au-dessus du marché. Ces achats ont le double inconvénient, selon les spécialistes, de démanteler les petites exploitations et de faire grimper artificiellement les prix du foncier : sur France info, ce matin, des spécialistes racontent que les terres du Cher ont été achetées plus du double du prix normalement pratiqué.
Comme l’expliquent les auteurs du texte dans l’exposé des motifs, « ces dérives risquent de devenir exponentielles et ont d’ores et déjà un effet sur le coût du foncier », elles permettent « un enrichissement de quelques-uns qui se traduit par un appauvrissement collectif ». La question intéresse de près les collectivités : « Au-delà de la lutte contre l’artificialisation des terres, la question de son partage intéresse les collectivités et les citoyens sur le plan social, économique et environnemental. »
Le plupart des mesures préconisées dans ce texte étaient contenues dans le projet de loi Sapin 2. Mais celles-ci ont été invalidées par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elles n’avaient pas leur place dans une loi sur la transparence et la lutte contre la corruption.
L’objet de ces mesures est notamment de réformer le fonctionnement des Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). L’article 2, en particulier, « donne aux Safer la capacité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société ». Il s’agit de lutter contre le développement important de ce que l’on appelle les SCEA (sociétés civiles d’exploitation agricoles), qui peuvent acheter des terres sans contrôle. Le dispositif prévu par la proposition de loi obligerait les SCEA à déclarer leurs acquisitions aux Safer, et d’éviter ainsi « des contournements par des montages sociétaires de l’action des Safer ».
L’article 11 du la proposition de loi propose de créer une taxe additionnelle à la Tascom (taxes sur les surfaces commerciales), et ce pour répondre à deux objectifs : compenser les éventuelles charges induites par les autres mesures proposées, et lutter contre l’artificialisation des terres due notamment « au développement des grandes surfaces commerciales au détriment des surfaces agricoles ».
F.L.

Accéder à la proposition de loi.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  janvier 2017

  • Premier ministre

    Avenant n° 4 du 2 janvier 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir action « Valorisation - Fonds national de valorisation »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe, interne et du troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours externe d'ingénieur territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2017) par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture du concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Manche


    Lire le JO  

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