Édition du 15  décembre 2016


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Facturation électronique : la connexion obligatoire à Chorus Pro reportée d’un an pour les échanges intra sphère publique

La DGFiP vient d’annoncer, à l’occasion de la dernière réunion de la structure nationale partenariale (qui regroupe les représentants des signataires de la charte nationale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local), la possibilité de reporter d’un an, au 1er janvier 2018, de la connexion obligatoire à la plateforme de dépôt des factures électroniques Chorus Portail Pro (CPP) pour les échanges de factures à l’intérieur de la sphère publique.
Les collectivités auraient dû être en capacité de produire et recevoir, dès l’année prochaine, leurs factures intra sphère publique sous forme dématérialisée. Pour cela, la DGFiP avait décidé que l'utilisation du PES Factures ASAP (avis des sommes à payer) serait le format obligatoire (ce format permettant au comptable d’alimenter CPP). Or, peu de collectivités seraient en situation de le faire dès 2017 en raison notamment de l'état des progiciels fournis par les éditeurs informatiques, puisque moins de 50 % d'entre eux seraient prêts.
Dans ce contexte, une solution transitoire sera mise en place pour l’exercice 2017 en attendant le déploiement du PES Facture ASAP - solution qui consiste à accepter (comme c’est le cas aujourd’hui) le dépôt de factures via le PES Recettes - et ce afin d’éviter une rupture de services. Cela se traduira par une double obligation pour l'ordonnateur : dépôt du bordereau correspondant sur Hélios et dépôt en parallèle sur Chorus Pro de la facture.
On peut toutefois rappeler que, parmi les factures qu’une collectivité reçoit, celles en provenance de la sphère publique sont une infime minorité puisque la facturation émise ou reçue émanant de la sphère publique se limite à quelques cas comme, par exemple, une facture d’eau envoyée par l’intercommunalité gérant l’approvisionnement en eau potable à une commune pour ses bâtiments publics, une facture d’une collectivité à une autre pour la perception d’une subvention, la facture d’un loyer d’un bâtiment départemental mis à la disposition d’une commune, etc.
Pour les autres factures hors sphère publique - soit au moins 99 % au moins des factures qu’une collectivité reçoit - , le passage par Chorus Portail Pro demeure. Pour rappel, si depuis le 1er janvier 2012, tous les fournisseurs de l’État et des collectivités ont le droit de transmettre des factures dématérialisées, cela deviendra, par étape, une obligation. Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, toutes les grandes entreprises (plus de 5 000 personnes) devront obligatoirement transmettre leurs factures sous forme électronique à l’ensemble du secteur public local ; puis ce sera le cas en 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (et donc aussi les « personnes publiques »), en 2019 pour les petites et les moyennes, et en 2020 pour les microentreprises (lire Maire info du 4 octobre).
Par ailleurs, est paru, ce matin, au Journal officiel, l’arrêté fixant les modalités techniques de transmission des factures électroniques sous forme dématérialisée et mettant à disposition des informations relatives au traitement des factures via Chorus Pro.

Pour plus d’information sur la facturation électronique.
Consulter l’arrêté fixant les modalités techniques de transmission des factures électroniques.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  décembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Décret du 13 décembre 2016 portant classement de la commune de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 30 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)


    Lire le JO  

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