Édition du 6 mars 2015


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L'Assemblée confirme le principe du suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités

Ce n’était pas la foule des grands jours hier en fin d’après-midi à l’Assemblée nationale pour discuter de la généralisation de l’élection au suffrage universel direct à l’ensemble des intercommunalités. Le sort de l’article 22 octies du projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), introduisant le principe d’une telle élection, a été tranché par le vote de 26 députés. 19 se prononçant contre la suppression de cet article, introduit dans le texte par les députés lors de son examen en commission des lois (lire Maire info du 5 février), le principe d’une élection au suffrage universel direct pour les métropoles (déjà prévu par la loi Maptam), les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes est donc pour l'instant acté.
Si le principe de cette élection au suffrage universel direct sans fléchage de l’ensemble des conseillers communautaires figure désormais dans le projet de loi Notre, beaucoup reste à faire cependant, comme l’a rappelé hier la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu. « Il s’agit d’ouvrir une possibilité et chacun pourra s’exprimer lors de la discussion d’un projet de loi à venir car celui-ci ne prévoit pas les modalités d’application », a-t-elle expliqué. Fixé par l’article 54 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), le principe de l’élection des conseils métropolitains au suffrage universel direct attend toujours le texte législatif qui en fixera les modalités d’application. Ce futur texte pourrait donc intégrer les dispositions du projet Notre qui fixe le dead line pour déterminer les modalités de l’élection au suffrage universel direct pour l’ensemble des intercommunalités au 1er janvier 2017.
« Vous avez décidé de changer la nature de l’intercommunalité en permettant une élection au suffrage universel direct, sans fléchage, des élus des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, des communautés de communes. C’est une décision très préjudiciable, qui change vraiment la nature de l’intercommunalité », a critiqué hier la députée UMP du Doubs Annie Genevard, auteur de l’amendement de suppression. « Nous n’avons pas fini de percevoir les conséquences négatives d’une telle décision », a-t-elle ajouté.
« Cet article est très dangereux. Nous y voyons la traduction d’une espèce de soupçon généralisé à l’égard des communes. Vous refusez qu’elles s’entendent sur la mutualisation, vous refusez qu’elles passent des accords intelligents sur leur organisation. Cet article prouve parfaitement que vous faites peser un soupçon sur les communes depuis le début », a lancé pour sa part le député UMP des Yvelines Jean-Frédéric Poisson à l’attention des rapporteurs du texte.
« Il est tout à fait envisageable de différencier les modes de scrutin selon les strates et les niveaux d’EPCI et je ne suis pas persuadée qu’il faille le même mode de scrutin pour une communauté de communes et pour une métropole », lui a répondu la députée PS d’Ille-et-Vilaine, Nathalie Appéré. Avant d’avancer un scénario : « Rien n’empêche d’envisager un double mode de désignation, avec, à la fois, des représentants des communes et des représentants élus sur une circonscription communautaire.

 Cela permettrait de donner une lisibilité au projet et de conserver le lien avec les communes ».
Un scenario aussitôt critiqué par le député UMP de la Marne, Benoist Apparu. « Mettre en compétition sur un même territoire, deux élections, l’une municipale et l’autre intercommunale, est, à mon sens, une erreur profonde. C’est l’une ou l’autre, mais pas les deux », a-t-il estimé. Avant que, faute d’orateurs, on procéde au scrutin, 19 députés se prononçant contre l’amendement de suppression et 7 pour son adoption.
C.N.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 mars 2015

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