Édition du 5 mars 2015


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L'Assemblée vote le transfert obligatoire aux intercommunalités de l'eau et des déchets

C’est un amendement du gouvernement qui a un peu pris les députés de court, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi Notre : le transfert obligatoire aux intercommunalités des compétences eau, assainissement et déchets a été voté hier par l’Assemblée nationale.
Au-delà même de la question de fond, plusieurs députés ont exprimé leur stupéfaction devant le fait qu’une décision de cette importance arrive dans le débat par amendement gouvernemental, c’est-à-dire sans avoir été discuté en commissions. Le député de Haute-Savoie, Martial Saddier, vice-président de l’Association des maires de France, exprimait encore sa surprise ce matin à Maire info : « Cet amendement du gouvernement est arrivé la veille, et a été soumis au vote sans la moindre concertation et sans aucune étude d’impact ! ». Pour une décision dont les conséquences pour les communes seront très importantes, cela paraît en effet surprenant.
Le débat, très technique et complexe, s’est articulé à la fois autour de la mise en oeuvre de la nouvelle compétence Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) que le gouvernement a imposée par la voie du Parlement aux communes et intercommunalités, et des compétences eau et assainissement, qui deviendraient donc obligatoirement compétence intercommunale en juin 2017. Pour être précis, le gouvernement souhaitait même une mise place des transferts d'ici le 30 juin 2016 (« c’est-à-dire du jour au lendemain », commente ce matin Marial Saddier), et a fini par reculer l’échéance d’un an.
Le débat s’est focalisé entre les tenants du passage obligatoire à la compétence intercommunale et ses adversaires. Les premiers, comme la députée de Seine-Maritime Estelle Grelier, estiment que cette évolution « contribuera à une plus forte intégration des intercommunalités et à l’homogénéisation de leurs compétences ». Le rapporteur du texte, Olivier Dussopt – par ailleurs président de l’Association des petites villes de France – était du même avis, quoique favorable à un délai supplémentaire. André Vallini, secrétaire d’État à la Réforme territoriale, a naturellement défendu aussi l’amendement, expliquant notamment qu’il permettrait « un exercice plus efficient de cette compétence » : « La gestion de l’eau et de l’assainissement est actuellement assurée par près de 35 000 services d’eau et d’assainissement sur le territoire national. À plusieurs reprises, (…) la Cour des comptes a dénoncé la dispersion, l’hétérogénéité et la complexité de l’organisation territoriale des services publics d’eau et d’assainissement. Cette organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques (…) ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques. »
Du côté des opposants à la mesure, c’est à un véritable feu roulant de critiques que l’on a assisté : de Jacques Pélissard, l’ancien patron de l’AMF, à Martial Saddier en passant par Annie Genevard, également vice-présidente de l’AMF, les députés se sont succédé pour dire leur crainte de voir cette mesure faire disparaître les régies municipales, faire « exploser le prix de l’eau », et dénoncer la « brutalité » de la méthode. C’est encore une fois – comme cela avait été le cas pour le transfert des PLU aux intercommunalités – le caractère obligatoire de la mesure qui choque ces députés : « Faites confiance aux territoires, faites confiances aux élus, et laissez tout cela se mettre en place sur la base du volontariat ! », s’est écrié Martial Saddier. Quant à Jacques Pélissard, il a dénoncé dans cette mesure « une fausse solution », soulignant que les intercommunalités, « même à 20 000 habitants », ne coïncident pas nécessairement avec les bassins hydrographiques, ce qui rend « incohérente » à ses yeux la réforme prônée par le gouvernement.
Cette mesure a néanmoins été adoptée, avec un délai de grâce d’un an supplémentaire, tout comme le transfert des compétences assainissement et déchets. Cette nouvelle évolution du projet de loi Notre inquiète fortement, ce matin encore, Marial Saddier, qui voit au-delà de la seule question de l’eau un enjeu bien plus large : « Tout cela donne l’impression que ce que veut le gouvernement, c’est la suppression des communes, explique-t-il à Maire info. D’ailleurs, il va arriver ce soir dans la discussion un amendement proposant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct sans fléchage. Il faut appeler un chat un chat : à l’horizon 2020, le gouvernement ne veut plus ni des départements ni des communes. Transfert des compétences obligatoire, schémas régionaux prescriptifs, relèvement des seuils de l’intercommunalité, tout cela relève de la même logique : à terme, il ne restera plus comme échelons que la région, l’intercommunalité et les métropoles. »
Pour l’instant, le gouvernement nie farouchement que telle soit sa volonté : André Vallini et Marylise Lebranchu, hier, dans l’Hémicycle, ont au contraire affirmé que ces réformes visaient à « renforcer » les communes. Le débat, ce soir, devrait continuer d’être houleux.
Ce matin, les responsables de l'AMF, reçus par Manuel Valls (lire article ci-dessus), n'ont pas manqué de faire part de leur colère sur ce sujet. En sortant de la réunion, André Laignel, premier vice-président de l'AMF, a résumé sèchement le point de vue de l'association : « Sur la forme, c'est une grossièreté, puisqu'il n'y a pas eu une minute de dialogue avec l'AMF. Sur le fond, c'est une stupidité. » 
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 mars 2015

  • Premier ministre

    Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mars 2015 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mars 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


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  • Décret n° 2015-255 du 3 mars 2015 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives


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  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2014-499 du 11 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »


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