Édition du 4 mars 2015


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Une enquête estime à près d'un quart le nombre d'écoles neuves non accessibles

« 6% des écoles construites après 2008 déclarent n’avoir aucune salle de classe accessible » et « 18% n'ont pas de sanitaires accessibles ». Pas accessibles non plus les locaux de restauration dans près d'un tiers des écoles construites depuis 2008 (soit la même proportion que les écoles préexistantes). Ces chiffres émanent d'une enquête de l'Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, menée l'an dernier auprès des directeurs et directrices des 53 800 écoles publiques et privées, et rendue publique hier à l'occasion de la présentation de son rapport annuel. La conclusion de l'Observatoire est brève mais cinglante : « l’égalité des droits des élèves ne paraît donc pas respecté ».
Si l'Observatoire insiste sur la date de 2008 et distingue les écoles construites avant et après, c'est qu'entre-temps, la loi de 2005, a renforcé les obligations d'accessibilité pour les établissements scolaires. Les élèves doivent y accéder et circuler « avec la plus grande autonomie ». Cette autonomie devrait être, en théorie, au maximum dans les établissements construits depuis 2007, date d'application de la loi.
Cherchant à comprendre ces écarts, l'Observatoire s'interroge sur « les conditions de la procédure d’instruction des permis de construire, sur la connaissance de l’application des règles, sur leur respect, sur leur nature et leur compréhension ainsi que sur le contrôle des règles d’accessibilité lors de la réception de l’ouvrage... Certaines communes pourraient de ce fait se trouver en infraction ».
Reste que la majorité des écoles datent d'avant 2008, elles composent même près de 93% de l'échantillon de l'enquête. L'entrée de ces écoles serait « repérable et accessible » pour plus de 70% d'entre elles, et les couloirs praticables dans près de 80% des cas. En revanche, peu d’écoles comportant des étages disposent d’un ascenseur.
Pour ces écoles anciennes, les travaux de mises aux normes accessibilité sont obligatoires dès lors que des travaux sont prévus. Or, plus de deux tiers des écoles interrogées n'ont pas fait l'objet de travaux. « Ce taux élevé semble illustrer l’état de non-accessibilité de nombreuses écoles construites avant 2008 », tranche l'Observatoire. Il en résulte d'ailleurs, toujours selon les réponses faites par les directeurs d'école, que près de 30 % des écoles ayant accueilli des élèves en situation de handicap déclarent l'avoir fait dans « des conditions non satisfaisantes ». La proportion tombe à 14% pour les écoles construites après 2008.
Dans ces conditions, les recommandations de l'Observatoire semblent couler de source. Il demande aux communes « de vérifier l’accessibilité de leurs constructions récentes en prenant soin de sensibiliser leurs élus et leurs opérateurs aux critères d’accessibilité des écoles » et de « s'engager dans les agendas d’accessibilité programmée pour les écoles existantes ». Il suggère également de « réexaminer les procédures d’instruction des autorisations de travaux pour les bâtiments de cinquième catégorie » (accueillant moins de 200 personnes).
E.S.

Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 mars 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 février 2015 accordant la prolongation exceptionnelle du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 23 février 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et d'un troisième concours sur épreuves d'animateur territorial du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial par le centre de gestion de l'Ain


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