Édition du 23  février 2015


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Projet de loi Notre : régions et départements gardent la main sur le développement économique

Les députés ont poursuivi jusqu’à vendredi l’examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Les débats reprendront lundi 2 mars à 16 h, le vote solennel sur le texte étant prévu le 10 mars.
Après avoir accordé aux régions un pouvoir réglementaire pour l’exercice de ses compétences (lire Maire info du 19 février), les députés ont encadré leur rôle en matière d’emploi. Le projet de loi initial prévoyait que les régions volontaires puissent jouer un rôle de coordination en matière d’emploi (sans toucher aux prérogatives de Pôle emploi), durant une phase expérimentale de trois ans, au nom et pour le compte de l'État. En vertu d'un amendement du gouvernement qui a été adopté, l'expérimentation a été remplacée par une délégation de cette compétence aux régions candidates. Les régions auront alors la qualité d’autorités organisatrices en matière d’accompagnement vers l’emploi.
Le député d’Indre-et-Loire, Jean-Patrick Gille, président de l’Union nationale des missions locales, a dénoncé « un risque de démantèlement du travail de terrain », pointant aussi les problèmes de coordination risquant de se poser. Plusieurs élus UMP, comme Annie Genevard ou Dominique Tian, ont aussi relayé l'inquiétude des missions locales, clamant qu'elles font « leur boulot avec les moyens qu'on leur donne ». D'autres ont plaidé à l’inverse pour que Pôle emploi soit inclus dans le dispositif.
Pour sa part, Alain Rousset, député de Gironde et président de l'Association des régions de France, a souligné une nouvelle fois que « le système actuel ne fonctionne pas, parce qu'il est émietté » et qu'il était nécessaire de « remettre le chômeur au cœur du dispositif ».
Les députés ont par ailleurs voté plusieurs amendements renforçant le rôle du département en matière économique. Ainsi, les conseils départementaux sortis des urnes en mars prochain bénéficieront d’un an supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2016, pour « poursuivre la mise en œuvre de leur acions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises ». Les députés ont aussi permis aux départements de concourir également au service public de l'emploi.
Les départements perdent par ailleurs les transports scolaires que l’Assemblée nationale a transférés à la région, comme prévu dans le projet de loi initial, mais ils gardent la voirie que le gouvernement prévoyait aussi de transférer aux régions. Plusieurs députés de tous les bancs, comme Philippe Martin (PS), Maurice Leroy (UDI) ou Edouard Martial (UMP) ont défendu en vain le maintien des transports scolaires aux départements au nom de « la proximité ». Ils jugeaient ce maintien « cohérent » avec celui des collèges dans les compétences des départements que le gouvernement a concédé au Sénat.
Enfin, les députés ont fait une place dans le texte à un revenant : le Haut conseil des territoires. Prévue dans le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, la création d’une telle instance avait été rejetée par les sénateurs. Comme dans le projet de loi Maptam, le HCT nouvelle version se veut une instance de dialogue entre gouvernement et collectivités locales. Se déclarant « favorable à l’idée », la ministre de la Décentralisation a néanmoins rappelé la toute récente création du Dialogue national des territoires (lire Maire info du 11 février). Dont l’objectif est d’être également un lieu d’échanges entre le gouvernement et les collectivités. (Avec Afp).

Télécharger les articles adoptés.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 20 février 2015 portant nomination (directions départementales interministérielles)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 février 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 janvier 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial par le centre de gestion du Var


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 30 janvier 2015 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2015)


    Lire le JO  

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