Édition du 28  novembre 2014


Imprimer Imprimer

Action Logement et l'Etat signent enfin une convention pour 2015/2019

L'Etat et Action Logement ont enfin trouvé un accord sur une convention 2015/2019 fixant l'utilisation des quelque 17 milliards d'euros qui seront versés sur ces cinq ans par les entreprises, dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec).
Approuvé hier matin par le conseil de surveillance d'Action Logement (ex 1% Logement), cet accord clôt une négociation de près de six mois, tendue et parfois orageuse, et met aussi fin à une gestion administrative, par décret, de la gestion de ces fonds.
« C'était une aberration, car il s'agit de l'argent des entreprises, a souligné le président de l'UESL-Action Logement, Bernard Gaud. Désormais, une convention donne les grandes lignes de l'utilisation de ces fonds, avec un modèle économique confirmé dans sa pérennité ». Cet accord « renforce le lien entre l'emploi, le logement et la compétitivité », a estimé de son côté la ministre du Logement Sylvia Pinel dans un communiqué, soulignant « la préservation de moyens importants » en faveur de la construction de logements sociaux.
Les fonds de la Peec permettront ainsi de financer le logement social et intermédiaire à hauteur de 5,9 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur cinq ans (dont 590 000 logements HLM, 10 000 intermédiaires), ainsi que le nouveau plan national de rénovation urbaine.
Ce financement de la rénovation urbaine s'élèvera à 850 millions d'euros en 2015, 2016 et 2017, puis 700 millions d'euros en 2018 et 500 millions en 2019, comme annoncé mi-juillet. Il se fera à 60% sous forme de subventions et à 40% via des prêts - un point sensible pour Action Logement, qui aurait souhaité 50% de chaque.
Action Logement financera aussi toujours « la sécurisation locative » des jeunes salariés et des salariés précaires (en intérim, CDD, apprentissage ou période d'essai) qui louent un logement privé. A compter du 1er janvier 2016, ils bénéficieront, « à la signature d'un nouveau contrat » de travail, d'un dispositif de garantie des loyers remplaçant la garantie des risques locatifs GRL, vouée à disparaître.
Ce nouveau dispositif - qui pourrait bénéficier à 70% des quelque 800 000 personnes entrant dans l'emploi chaque année, selon les estimations d'Action Logement -, est voué à s'étendre aux chômeurs, a précisé le ministère, au terme d'une « expertise complémentaire ». Cette garantie ciblée se substitue donc à la Garantie universelle des loyers (GUL) souhaitée par l'ex-ministre du Logement, Cécile Duflot, enterrée avant d'avoir vu le jour.
Enfin, Action Logement continuera l'an prochain à financer « l'accompagnement des parcours résidentiels », soit les aides à la personne, malgré ses réticences. Mais sa contribution au Fonds National d'Aide au Logement (Fnal) pour 2016 reste « en suspens d'affectation », a précisé Bernard Gaud.
Signée la semaine prochaine, cette convention devrait être publiée au Journal officiel dans la foulée. (AFP)
Édition du 28  novembre 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 28  novembre 2014

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Arrêté du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l'université de la Guyane


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret n° 2014-1410 du 26 novembre 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Cité cadres du Carré de Paille », « Cité militaire air commandant René Mouchotte » et « Logement du commandant de base », reconnus inutiles par le ministère de la défense sis à Cambrai (59)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 25 novembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 novembre 2014 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme - M. CLAVREUL (Gilles)


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr