Édition du 12  novembre 2014


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Un décret distingue les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires

La réforme des rythmes scolaires n'en finit pas de modifier, par effet boule de neige, la réglementation des activités périscolaires organisées sous forme d'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) déclaré auprès de la direction départementale de la cohésion sociale.
Jusqu'à présent, les ALSH du mercredi étaient considérés par le ministère en charge de la Jeunesse et des Sports comme faisant partie du temps extrascolaire. Or, l'assouplissement de la réforme des rythmes scolaires prévu par le décret du 7 mai 2014, qui permet aux communes bénéficiaires de regrouper les nouvelles activités périscolaires (Tap/Nap) sur un après-midi, a rendu nécessaire de mieux clarifier la définition des accueils de loisirs périscolaires et des accueils de loisirs extrascolaires.
Depuis de longs mois, l'Association des maires de France demandait aux services de la Jeunesse et des Sports que la réglementation soit assouplie et harmonisée. C'est enfin chose faite depuis la publication, au Journal officiel du 5 novembre, du décret n° 2014-1320. Ce décret modifie la définition des accueils de loisirs péri ou extrascolaire : les ALSH périscolaires ont lieu durant les journées avec école, incluant les accueils du matin, du midi et du soir (Tap et périscolaire existant) et y ajoutant dorénavant le mercredi après-midi qui relevait jusqu'alors du temps extrascolaire. Les ALSH incluent également le regroupement des Tap/Nap sur un après-midi de la semaine scolaire. En revanche, les ALSH extrascolaires restent ceux qui sont organisés lorsqu'il n'y a pas école : pendant les vacances scolaires ou les week-ends.
Ainsi, le passage du mercredi après-midi en temps périscolaire (si école le matin)  permet aux organisateurs d'ALSH d'appliquer des taux d'encadrements moins exigeants : un animateur pour dix enfants âgés de moins de 6 ans (un pour quatorze si PEDT), au lieu d'un animateur pour huit enfants, et un animateur pour quatorze enfants âgés d'au moins six ans (un sur dix-huit si PEDT), au lieu d'un animateur pour douze enfants. 
Autre limite modifiée, celle du nombre d'enfants pouvant être accueillis : « L'accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu'à l'effectif maximum de l'école à laquelle il s'adosse ». L'AMF militait également en faveur de cet assouplissement car jusqu'à présent, au-delà de 300 mineurs, la commune était obligée d'ouvrir un second ALSH, donc de faire une nouvelle déclaration et recruter un second directeur. Le décret maintient toutefois ce seuil dans deux cas : « Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants ». L'accueil extrascolaire a lui une limite de 300 enfants mineurs accueillis.
Ce décret est par ailleurs accompagné de plusieurs arrêtés qui visent à assouplir les règles d'organisation des ALSH en matière de déclaration et de qualification des intervenants (animateurs ou directeurs).

Télécharger le décret 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles.

Télécharger l’arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.

Télécharger l’arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Télécharger l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles.

Édition du 12  novembre 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 11  novembre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, La Bonière et Lamargelle (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 31 octobre 2014 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public


    Lire le JO  

  • Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)


    Lire le JO  

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