Édition du 15  octobre 2014


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La Cour des comptes juge que les collectivités ne font pas assez pour réduire les déficits publics

C’est une nouvelle bombe que la Cour des comptes a déposé sous les pieds des collectivités locales. Dans son deuxième rapport sur les finances publiques locales, les magistrats de la Cour des comptes sont particulièrement sévères avec leur gestion, et proposent des réformes radicales, telle l’instauration d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour le bloc communal, qui serait perçue directement par les intercommunalités, puis reversée aux communes.
Selon Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, qui présentait hier le rapport, non seulement les collectivités locales n’ont « pas apporté en 2013 la contribution attendue à la réduction des déficits publics », avec des dépenses croissant plus vite que les recettes, mais encore elles ont toutes les « marges de manœuvre » nécessaires pour le faire dans les années à venir, malgré les coupes drastiques dans les dotations versées par l’Etat. Une vision radicalement opposée à celle des associations d’élus locaux, qui dénoncent des « amalgames » et un « mauvais procès » (lire ci-dessous).
Le rapport pointe notamment du doigt la « dégradation » des finances locales, avec des recettes progressant moins vite que les dépenses, et une épargne brute en diminution. Les dépenses d’investissement ayant augmenté en cette dernière année de mandat municipal, le besoin de financement des administrations publiques locales (APUL) a fortement augmenté, souligne la Cour, passant entre 2012 et 2013 « de 3,7 à 9,2 milliards d'euros, soit 9,5 % de l'ensemble des déficits publics ». Même si Didier Migaud a reconnu que la dette des collectivités « n’est certes pas de même nature que celle de l’Etat, car elle ne concerne que l’investissement et pas les dépenses courantes », il a ajouté qu’elle « contribue tout de même à la dette publique au sens des critères de Maastricht ». Cependant, il faut préciser que pour les seules collectivités locales (les APUL incluent d'autres établissements publics), le besoin de financement est de 7,8 milliards, et qu'il a été financé pour moitié par les excédents reportés des années précédentes et pour moitié seulement par l'emprunt.
Selon le rapport, les principales « marges de manœuvre » pour faire des économies se trouvent dans la masse salariale, qui a progressé de 3,1% (+ 3,5 % en 2012), plus que celle de l'Etat. Les magistrats de la rue Cambon pointent d'abord l'inflation des effectifs du bloc communal, où les dépenses de personnel représentent près de la moitié des coûts de fonctionnement.
Alors que les associations d’élus y voient la conséquence de décisions de l’Etat (revalorisation des agents de catégorie C, augmentation des cotisations de CNRACL…), la Cour affirme que ces dernières ne comptent que pour 40 % dans l’augmentation des dépenses de personnel. Un chiffre qui date cependant du dernier rapport, et n’a pas été réévalué, même si les auteurs du rapport affirme qu’il n’a pas évolué de manière significative.
C’est pour définir clairement les responsabilités et les engagements de chacun, et remédier « à un certain déficit dans le dialogue nécessaire entre l’Etat et les collectivités locales », que la Cour préconise à nouveau (lire Maire info du 18 juin) de voter chaque année une loi de finances spécifique aux collectivités. Selon Didier Migaud, la mise en place d’un « objectif d’évolution des dépenses » locales, prévu par le projet de loi de finances pour 2015, n’est qu’une « première étape ».
Cette loi spécifique, appelée de leurs vœux par plusieurs associations d’élus dont l’AMF et l’ADF, permettrait aux élus locaux et à l’Etat « d’arrêter de se renvoyer la balle ». Elle permettrait également d’évaluer le « poids réel des normes, pas bien quantifié » à l’heure actuelle, souligne Didier Migaud.
Le rapport ne manque pas de recommandations qui devraient provoquer des remous au sein des élus locaux, notamment celle d’une DGF unique pour le bloc communal, qui serait perçue et redistribuée par les intercommunalités - totalement refusée aujourd'hui par l'AMF. La Cour appelle également à un développement d’une mutualisation « moins parcellaire », avec un « transfert de compétences par champ d’intervention ». « Il faut éviter le saucissonnage des compétences », a insisté Didier Migaud. La Cour préconise également la poursuite du regroupement des EPCI et la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et mixtes.
E.G.E.
Télécharger le rapport sur le site de la Cour des comptes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  octobre 2014

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Arrêté du 6 octobre 2014 complétant l'arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 octobre 2014 complétant l'arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime


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