Édition du 24  janvier 2014


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Marylise Lebranchu annonce des compétences exclusives pour les régions et les départements

La ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a confirmé hier lors de ses vœux à la presse qu’il y aurait bien la présentation d’un nouveau projet de loi sur la décentralisation le 2 avril prochain en Conseil des ministres. L’information avait été donnée la veille par un autre ministre, celui des Relations avec le Parlement, à la suite d’une réunion ministérielle tenue à l’Elysée sur cette question (lire Maire info d’hier).
Marylise Lebranchu a aussi confirmé que les deux textes sur la décentralisation prévus pour compléter la loi Mapam seraient « agglomérés » dans un seul texte présenté à nouveau devant le Conseil d’Etat avant sa présentation en Conseil des ministres. Le nouveau texte devrait traduire la volonté du gouvernement de « régionaliser l’action publique », les régions devant hériter « d’un bloc plus ferme de compétences », voire de compétences exclusives en matière de développement économique, d’aides directes aux entreprises, d’innovation. « On proposera aussi de leur confier la totalité de la compétence transports et on ira très loin en ce qui concerne la formation professionnelle », a précisé la ministre. Elle a aussi annoncé « la prescribilité des schémas », élaborés par les régions, qui deviendraient opposables aux autres collectivités. Ces schémas prescriptifs devraient être pris par décret. « On écrit des compétences exclusives pour les régions et les départements », a-t-elle ajouté, estimant que « la clause de compétence générale ne satisfait personne ». Le retour de la clause de compétence générale pour les régions et les départements était pourtant présenté comme l'une des mesures emblématiques de la loi.
Après avoir bataillé plusieurs mois pour imposer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) dans son premier texte de décentralisation, arguant de la nécessité pour les collectivités de s’organiser entre elles sur le partage et l’exercice des compétences, Marylise Lebranchu propose donc aujourd’hui une toute autre organisation, basée sur l’exclusivité des compétences. Pour la ministre cependant, les CTAP vont conserver toute leur utilité. « Elles seront un instrument de rationalisation. Elles seront le lieu où l’on dira : tu fais ceci, je ne le fais pas ». Et quid du partage des tâches entre régions exerçant la compétence exclusive et métropoles auxquelles la loi Mapam a confié nombre de compétences en matière économique ? Là, la ministre a réservé sa réponse.
Le futur texte comprendra aussi des mesures encourageant les fusions entre collectivités. Ces fusions resteront « volontaires » mais elles seront encouragées financièrement. Marylise Lebranchu a aussi évoqué la réforme de la carte intercommunale issue des schémas départementaux de coopération intercommunale imposés par la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. « Il s’agit déjà d’un acte autoritaire de la part de l’Etat », a déclaré la ministre avant d’ajouter : « on fait une petite pause mais, peut-être, faut il envisager pour après de nouveaux seuils concernant les intercommunalités ». « Un acte d'autorité » que le gouvernement ne semble réserver qu'aux seules communes et intercommunalités.
C.N.
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Journal Officiel du 24  janvier 2014

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    Arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 janvier 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


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  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)


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