Édition du 22  novembre 2013


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Prévention des inondations : les maires de plus en plus associés

Les sénateurs ont adopté mercredi la proposition de loi relative à la prévention des inondations. Ce texte avait préalablement été remanié par la commission du développement durable du Sénat, pour le mettre en cohérence avec d’autres textes.
C’est une grande partie du premier chapitre du texte qui a été supprimée par la commission, non par désaccord, mais parce que ces articles étaient redondants avec ceux figurant dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ces articles créent la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » et la confient aux EPCI. Ils instaurent aussi un nouveau type d’établissement public, les Epage (Établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau), et une nouvelle taxe, dénommée « Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », et fixée à 40 euros maximum par habitant et par an.
Une fois ces articles retirés, que reste-t-il dans le texte adopté avant-hier au Sénat ? Une quinzaine d’articles, dont les plus importants pour les communes sont les 7 et 8. L’article 7 précise que les communes et les EPCI « concernés » sont « associés à l’élaboration » du plan de prévention des risques naturels, « à chaque étape de son élaboration ». La responsabilité de ces plans (notamment sur le plan pénal) reste toutefois assumée par l’État.
Quant à l’article 8, il modifie la composition des comités de bassin et des conseils d’administration des Agences de l’eau : il rend les élus locaux majoritaires dans ces deux organismes.
La suite du texte concerne la gestion de l’après-inondation, et vise à mieux associer les élus locaux à cette étape – des représentants des maires seront désormais, par exemple, membre d’une « commission permanente » chargée de statuer sur l’état de catastrophe naturelle. Les maires seront également membres des « commissions de suivi des opérations de reconstruction, de réhabilitation et d’indemnisation » qui seront mises en place au niveau départemental en cas d’inondation « d’ampleur exceptionnelle ».
Toutes les mesures prévues dans ce texte ne devraient rien coûter aux communes : le dernier article du texte prévoit que les « conséquences financières » de ces dispositions seront compensées par une augmentation équivalente de la DGF.
Le texte repart maintenant devant les députés.

Consulter le texte adopté mercredi
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  novembre 2013

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  • Ministère des solidarités et de la santé

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  • Ministère de l'intérieur

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