Édition du 22  novembre 2013


Imprimer Imprimer

PLUI : Cécile Duflot favorable à la minorité de blocage

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a affirmé hier qu’elle partageait la solution adoptée par le Sénat concernant le transfert des plans locaux d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités. Participant à l’atelier consacré à la production de logement, dans le cadre du 96ème Congrès des maires de France, la ministre a répondu aux interrogations des maires concernant notamment le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). « J’ai entendu l’inquiétude des élus », a-t-elle affirmé. « Je partage la position du Sénat. Le principe sera le transfert, mais pour ne pas brutaliser les élus, celui-ci ne sera ni automatique ni obligatoire », a-t-elle poursuivi. La ministre a également certifié que la signature des permis de construire restera dans les mains des maires. « Aucun permis ne pourra être délivré sans eux », a-t-elle assuré. L’article 63 du projet de loi ALUR, amendé par les sénateurs en première lecture, prévoit désormais de transférer aux communautés d’agglomérations et de communes l’élaboration des PLU, sauf si un quart des communes représentant au moins 10% de la population s’y opposent. A l’origine, le texte imposait un transfert obligatoire de cette compétence vers les EPCI. Cette première solution était largement critiquée par de nombreux élus locaux et en premier lieu par l’AMF (lire Maire Info du 4 octobre).
Dans sa résolution générale de clôture (lire ci-dessus), l'AMF « prenant acte de l'engagement exprimé par le Premier ministre pour trouver une solution de compromis avec le Parlement sur la base du libre choix » a renouvelé « sa demande de maintien de la liberté pour les élus de décider du transfert du PLU avec un large concessus ».
A présent, la question reste de savoir si ces aménagements seront entérinés par les députés. « Je souhaite que l’Assemblée nationale reprenne cette position, même si je comprends ceux qui voudraient aller plus vite », a souligné Cécile Duflot. Introduisant l’atelier, Martial Saddier, député-maire de Bonneville a livré des indications sur le calendrier d’examen du projet de loi qui a été quelque peu avancé. « Le texte arrivera en seconde lecture à l’Assemblée nationale au début du mois de janvier », a-t-il indiqué. Complétant ces éléments, la ministre a souhaité que le projet soit définitivement adopté avant la fin du premier trimestre 2014 afin que « la loi soit dans les mains des élus dès leur élection. Le gouvernement n’a pas dans ses tiroirs d’autres réformes de ce type. La loi stabilisera donc le droit en la matière », a-t-elle promis.
E.D.
Édition du 22  novembre 2013 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 22  novembre 2013

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 novembre 2013 fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l'article R. 16 du code électoral


    Lire le JO  

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr