Édition du 22  octobre 2013


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Les députés votent la baisse des dotations aux collectivités locales

Sans surprise, la baisse des dotations aux collectivités locales a été officialisée par le vote, hier dans la nuit et en première lecture, de l’article 24 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, qui réduit la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'1,5 milliard d'euros dans le budget 2014.
Le montant de la DGF en 2014 sera de 40,124 milliards d’euros, soit 1,381 milliard et pas 1,5 milliard de moins qu’en 2013 – car nonobstant la baisse globale de la dotation, le gouvernement a voulu continuer à augmenter (de 119 millions d’euros) les enveloppes péréquatrices internes à la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP).
Ces 119 millions seront prélevés sur les « variables d’ajustement », pour la plupart des dotations de compensation relatives à la fiscalité locale qui sont rabotées chaque année pour abonder d’autres dotations.
Comme prévu, la baisse sera appliquée aux différents échelons de collectivités selon leur niveau de ressources : 840 millions d'euros pour les communes et leurs groupements, 476 millions d'euros pour les départements et 184 millions d'euros pour les régions.
Cependant, les députés ont également adopté des articles qui prévoient d’attribuer aux départements 827 millions d'euros provenant d'une taxe sur les propriétés bâties, jusqu'ici perçue par l'État, notamment pour compenser les dépenses sociales relatives au revenu social d'activité (RSA), à la prestation de compensation du handicap (PCH) et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont l'augmentation a mis les départements en situation financière très difficile. Cette somme sera répartie entre les départements en fonction de différents critères de péréquation, notamment du nombre d'allocataires sociaux.
En outre, selon un autre article qui sera voté ultérieurement lors du débat budgétaire, les départements seraient autorisés à relever pendant deux ans le taux des droits sur les transactions immobilières (jusqu'à 4,5 % au lieu de 3,8 %).
Quant aux régions, « elles ne sont pas perdantes, elles recupèrent des recettes dynamiques », a estimé Christian Eckert, rapporteur général du budget.
Un panier de recettes fiscales, constitué de frais de gestion d'impôts locaux et d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera substitué à la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle (900 millions d'euros en 2013).
Les communes n'ont pas, quant à elles, « de dépenses sociales contraintes aussi fortes que les départements » et elles ont plus de liberté de fixation de taux d'imposition, a jugé Bernard Cazeneuve, le ministre délégué au Budget, justifiant ainsi l’absence de compensation de la baisse de la DGF pour le bloc communal.
Par ailleurs, les députés ont adopté l'instauration d'une contribution climat énergie (CCE) dans le budget 2014 (lire ci-dessous), ainsi que la baisse du taux de TVA pour le logement social et la rénovation thermique, également votée hier.
E.G.E.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  octobre 2013

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)


    Lire le JO  

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Arrêté du 15 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion de l'Isère


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours externe, du concours interne et du troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de Maine-et-Loire en convention avec les centres de gestion de la Sarthe et de la Mayenne


    Lire le JO  

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