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Edition du 16 Septembre 2013


L’Assemblée valide la généralisation du PLUI

Après trois jours de discussions, les députés ont achevé dans la soirée de vendredi 13 septembre l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Le vote sur l’ensemble du texte doit intervenir demain, mais les mesures adoptées par le Palais Bourbon sont déjà connues. L’article 63, qui organise le transfert automatique du plan local d’urbanisme (PLU) aux intercommunalités, a ainsi été validé. Si le Sénat maintient cette rédaction, les communautés de communes et d’agglomération auront la responsabilité d’élaborer ces documents en lieu et place des communes.
Le texte fixe d’abord une phase transitoire à ce transfert. Les communautés d’agglomération deviendraient ainsi compétentes de plein droit en la matière, six mois seulement après la promulgation de la loi. De leur côté, les communautés de communes bénéficieraient d’une période d’adaptation de trois ans. Cet aménagement permettrait notamment aux communes qui n’ont pas de PLU d’engager une réflexion sur leur territoire. Celles-ci devraient toutefois tenir compte des projets intercommunaux. L’accord de la communauté serait en effet requis pour chaque projet d’ouverture à l’urbanisation programmé par la commune.
Le texte prévoit également qu’une commune qui a engagé l’évolution d’un document d’urbanisme avant l’entrée en vigueur de la loi puisse la mener à bien dans un délai de trois ans, qu’elle soit membre d’une communauté d’agglomération ou de communes. De plus, en guise de réponse aux inquiétudes des maires, le texte imposerait qu’un débat sur la politique locale de l’urbanisme soit organisé au moins une fois par an au sein de l’EPCI. Enfin, les députés ont créé une commission départementale de conciliation dont l’objet serait d’aider à la résolution des conflits naissant de l’élaboration d’un PLUI.
Rappelons que l’Association des maires de France est totalement opposée à la systématisation des PLUI (lire Maire Info du 9 septembre). A l’inverse, l’Assemblée des communautés de France y voit « une évolution attendue par de nombreux acteurs locaux pour relancer la construction locative sociale ».
Décidée à maintenir le cap de sa réforme, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a rejeté les amendements visant à supprimer l’article. Le député du Val-de-Marne, Sylvain Berrios, a ainsi demandé sans succès le report de la mesure après les élections municipales, qui vont notamment « reformater durablement l’ensemble de l’agglomération » parisienne. Le député a pointé la difficulté d’instaurer un PLUI dans un territoire dont l’avenir dépend encore du projet de loi sur les métropoles. Le projet de loi Alur devrait quant à lui arriver devant les sénateurs le 22 octobre prochain.

E.D.

Télécharger le projet de loi Alur adopté par l’Assemblée nationale.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15 Septembre 2013

  • Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

    Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) comme station de tourisme


     

  • Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

    Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) comme station de tourisme


     

  • Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

    Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune du Bois-Plage-en-Ré (Charente-Maritime) comme station de tourisme


     

  • Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

    Décret du 13 septembre 2013 portant classement de la commune d'Aix-les-Bains (Savoie) comme station de tourisme


     

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

    Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés


     

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