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Edition du 16 Septembre 2013


Le Sénat adopte le projet de loi consommation

Les sénateurs ont adopté en première lecture, en fin de soirée de vendredi 13 septembre, le projet de loi sur la consommation. Si la mesure la plus emblématique de ce texte est la possibilité pour les citoyens d’engager des « actions de groupe », c’est-à-dire des procès collectifs, lorsqu’ils s’estiment lésés, le projet de loi introduit de nouvelles règles intéressant directement les collectivités locales.
Le texte fixe notamment de nouvelles règles en matière de protection du nom des collectivités : il s’agit d’éviter que des entreprises privées utilisent le nom d’une commune à des fins commerciales, ce qui peut – comme cela a été le cas pour la commune aveyronnaise de Laguiole – lourdement handicaper les artisans ou entreprises de ladite commune. Des maires touchés par ce problème demandent depuis longtemps que les communes soient systématiquement prévenues lorsqu’une entreprise dépose le nom de leur commune auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), afin de ne pas apprendre a posteriori que leurs artisans n’ont plus le droit d’utiliser le nom de leur propre commune ! Le texte dispose donc, à l’article 23, que « toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ». Les collectivités auraient également le droit de s’opposer à cette demande d’enregistrement, dans un délai de deux mois après la publication de la demande.
Concernant les actions de groupe, les sénateurs ont débattu de la question de savoir s’il fallait explicitement préciser dans le texte que celles-ci pouvaient viser les collectivités. La sénatrice écologiste Leila Aïchi et la sénatrice UDI Chantal Jouanno, ont toutes deux défendu un amendement similaire allant dans ce sens. La sénatrice a cité l’exemple de citoyens « lésés du fait de factures d’eau anormalement élevées ». Les deux amendements ont reçu un avis défavorable du gouvernement, et ont été rejetés par les sénateurs. Mais, si l’on en croit la réponse qu’a donnée le ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, Benoît Hamon, cela ne signifie pas que les collectivités ne seraient pas concernées. Le ministre délégué a en effet jugé l’amendement « inutile » : « Le champ de l’action de groupe n’exclut aucun secteur ni domaine d’activité, ni les services publics industriels et commerciaux, ni les régions, ni les départements, ni aucune collectivité territoriale dès lors qu’elle est prestataire d’un service, agissant dans le cadre d’une activité commerciale et noue des rapports de droit privé. »
Signalons par ailleurs que les sénateurs ont adopté un amendement présenté par des membres des groupes UMP et UDI, imposant l’application, à compter du 1er janvier 2016, de la tarification à la minute dans les parkings publics payants. Il s’agit d’éviter le fait qu’un automobiliste paye, par exemple, deux heures pleines pour une heure et une minute d’utilisation. Cette situation, selon le sénateur UMP Philippe Dallier, « nuit à l’objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles, puisque les utilisateurs sont incités à "rentabiliser" et utiliser pleinement les heures débutées ».

Consulter le texte de la petite loi.
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