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Edition du 23 Juillet 2013


Le projet de loi de décentralisation révolutionne le stationnement

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui doit être adopté aujourd’hui en première lecture par l’Assemblée nationale, modifie substantiellement la politique de stationnement.
Les députés ont validé l’article 36 bis, ajouté au projet de loi par les sénateurs, qui introduit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement. Si le texte est adopté en l’état, il n’y aura désormais plus d’amende de stationnement perçue par l’État, mais un « forfait de post-stationnement » perçue par les communes, et dont le montant sera fixé par elles. Plus précisément, la commune ou l’EPCI fixerait le montant de la redevance de stationnement – c’est-à-dire le prix du parcmètre – qui sera acquittée spontanément par l’automobiliste en début de stationnement ; et le montant du forfait de post-stationnement « applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement spontané de la redevance ». Les tarifs pourraient être modulés « en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique ». Le tarif du forfait de post-stationnement ne pourra être supérieur « au montant maximal de la redevance due pour une journée de stationnement ». Cette réforme – voulue par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et soutenue dans son principe par l’AMF – entrerait en vigueur 18 mois après promulgation de la loi.
Les députés ont introduit un article supplémentaire stipulant que « la perte de recettes (…) constatée pour l’État est compensée par la plus prochaine loi de finances ». Cet amendement a été justifié par Pires Baune, rapporteure de la commission des finances, par le fait que cette réforme induirait une perte de recettes de quelque 90 millions d’euros pour l’État. Or, 53% de ces recettes reviennent aux collectivités locales, et notamment aux plus petites d’entre elles. Il s’agit donc d’éviter que ces dernières soient « perdantes nettes à la réforme », en inscrivant dans le projet de loi « le principe de neutralité de cette réforme pour les finances de l’État ».
Cette précision répond à la préoccupation exprimée par l’AMF au lendemain de l’adoption de ce projet par le Sénat. « Il appartiendra au Comité des finances locales, a conclu Pires Beaune, de débattre de la clé de répartition » des recettes nouvelles, afin « de ne pas pénaliser les petites collectivités ».
Par ailleurs, il deviendrait désormais obligatoire pour un maire dont la commune est membre d’un EPCI de transférer au président de celui-ci ses prérogatives « en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis » (article 36). Ce qui n’était auparavant qu’une possibilité deviendrait une obligation. Cependant, ce même article 36 est largement contrebalancé par l’article 37 qui précise qu’un maire peut toutefois s’opposer à ce transfert, et précise les modalités de ce refus. Le transfert de la compétence taxis est donc obligatoire… sauf si le maire le refuse.
L’article précise également que dans le cas où un maire au moins refuse le transfert, le président de l’EPCI peut renoncer à ce que la compétence lui soit transférée, sur l’ensemble de l’intercommunalité.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23 Juillet 2013

  • Ministère des affaires sociales et de la santé

    Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)


     

  • Lois et décrets

    LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)


     

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